In fact, in its March 1999 brief, the Conseil du Patronat stated “However, since subsection 92(13) of the British North America Act clearly gives the provinces jurisdiction in the area of protection of personal information and privacy and since Quebec has already enacted legislation within its jurisdiction and its borders, many jurisdictional disputes can be expected”.
D'ailleurs, le Conseil du Patronat disait, dans un mémoire de mars 1999, et je cite: «Toutefois, dans la mesure où la compétence constitutionnelle attribuée aux provinces par l'article 92.13 de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique en matière de protection des renseignements personnels et de respect de la vie privée ne fait pas de doute, et que le législateur québécois a déjà édicté sa loi en la matière dans les limites de ses compétences et de son territoire, il est à prévoir que de nombreux conflits juridictionnels émergeront».