The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): Accordingly, the bill is referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology. (Motion agreed to and bill referred to a committee)
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.) (La motion est adoptée et le projet de loi est renvoyé à un comité).