Traduction de «march 1994 after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 18 March 1994 on Health Insurance | Health Insurance Act [ HIA ]
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [ LAMal ]

Benefit plan associated with the Royal Canadian Mounted Police (Dependents) Pension Fund actuarial report as at 31 March 1994
Régime de prestations lié à la caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge): rapport actuariel au 31 mars 1994

Ukraine: Chronology of Events, March 1994 - September 1995
Ukraine : Chronologie des événements, mars 1994 - septembre 1995

Ordinance of 30 March 1994 on Electric Lines and Cables | Lines Ordinance [ LineO ]
Ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques [ OLEl ]

Retrospective Study of Inmate Suicides in the Correctional Service of Canada, April 1992 to March 1994
Étude rétrospective des suicides de détenus au Service correctionnel du Canada (avril 1992 - mars 1994)

Ordinance of 14 March 1994 on the Construction and Operation of Ships and Installations of Public Navigation Companies | Shipbuilding Ordinance [ ShipBO ]
Ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction et l'exploitation des bateaux et des installations des entreprises publiques de navigation | Ordonnance sur la construction des bateaux [ OCB ]

Sickness Insurance Law of March 18,1994; Law on Sickness Insurance of March 18,1994
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie | LAMal [Abbr.]

Swiss Federal Act on Investment Funds of March 18,1994
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement | LFP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70. Is extremely concerned about the massive under-spend in some Member States in relation to the 1994-1999 Structural Funds programmes, and recalls the deadline of 31 March 2003; points out that Member States making applications relating to this programming period which are received after this date will not receive payments, except for payments dependent on cases which are the subject of court proceedings;
70. est extrêmement préoccupé par la sous-utilisation massive des crédits dans un certain nombre d'États membres dans le cadre des programmes des Fonds structurels 1994-1999 et rappelle que le règlement communautaire a fixé le délai du 31 mars 2003; souligne que les États membres dont les demandes relatives à cette période de programmation sont réceptionnées après cette date n'obtiendront pas de paiements, à l'exception de ceux qui dépendent d'affaires faisant l'objet d'une procédure judiciaire;

68. Is extremely concerned about the massive under-spend in some Member States in relation to the 1994-1999 structural funds programmes, and recalls the deadline of 31 March 2003 established by Community regulation, after which no further payments relating to this programme period should be made, except for payments dependent on cases which are the subject of court proceedings;
68. est extrêmement préoccupé par la sous‑utilisation massive des crédits dans un certain nombre d'États membres dans le cadre des programmes des Fonds structurels 1994‑1999 et rappelle que le règlement communautaire a fixé le délai du 31 mars 2003 après lequel aucun autre paiement relatif à cette période du programme ne peut être effectué à l'exception de ceux qui dépendent d'affaires faisant l'objet d'une procédure judiciaire;

That is comprehensible, because the Regulation which governs the programming period 1994-1999 provides that a payment amounting to about 10% of the total appropriation for the programme shall not be made not only until the request for payment for the remaining amount has been submitted (final deadline set at 31 March 2003) but also after approval of the final report and the drawing up of a statement of assurance by an independent control body.
Cela est compréhensible dans la mesure où les dispositions valables pour la période 1994‑1999 ne prévoient le paiement de quelque 10% de l'enveloppe totale des programmes qu'une fois la demande de paiement du solde présentée (date limite le 31 mars 2003), une fois adopté le rapport final et une fois établie la déclaration de conformité d'un organisme de contrôle indépendant.

In March 1994, the United Kingdom brought an action under Article 173 (now Article 230) of the Treaty for the annulment of the Working Time Directive arguing that the legal base of the Directive was defective. According to the UK, there was no scientific evidence to show that the Directive was a health and safety measure within the meaning of Article 118a (now, after modification, Article 137) of the Treaty.
En mars 1994, le Royaume-Uni a intenté une action en annulation de la directive sur le temps de travail dans le cadre de l'article 230 (précédemment article 173) du traité en invoquant l'absence de fondement juridique de celle-ci; le Royaume-Uni estimait en effet qu'aucune preuve scientifique n'indique que la directive est une mesure visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs en vertu de l'article 118a (aujourd'hui, après modification, article 137) du traité.

The so-called 'plenary` meetings re-started (after only a short hiatus) for Germany as early as 7 March 1994.
Les réunions dites «plénières» ont repris (après seulement une courte interruption) pour l'Allemagne dès le 7 mars 1994.

In its letter dated 18 September 1995 the German authorities informed the Commission that the transfer of the shares of these four shareholders to the two companies of the Aicher group had become formally valid only on 21 March 1994 after the Bavarian Government had given its assent, which was necessary according to the partnership agreement.
Par lettre du 18 septembre 1995, les autorités allemandes ont fait savoir à la Commission que la cession des parts des quatre associés mentionnés ci-dessus aux deux sociétés du groupe Aicher n'était devenue officiellement effective que le 21 mars 1994, après obtention de l'accord du gouvernement bavarois, requis par les statuts de la société.

(d) It was not until March 1994 that the head of the tourism unit was transferred in the interest of the service and, in August 1994, relieved of his post after disciplinary proceedings.
(d) Ce n'est qu'en mars 1994 que le chef de l"unité du tourisme a été muté dans l'intérêt du service et en août 1994 qu'il a été relevé de ses fonctions à l'issue d'une procédure disciplinaire.

Over the rest of 1994 after March the Council of Health Ministers discussed the subject several more times.
Tout au long de l'année 1994, à partir du mois de mars, le Conseil "Santé" a traité à plusieurs reprises de cette question.

When the government took over after the last election, the financial year ended in March 1994 and the government had a deficit of 6 per cent of GDP.
Après les dernières élections, à la fin de l'exercice se terminant en mars 1994, le gouvernement accusait un déficit équivalant à 6 p. 100 du PIB.

2. The data referred to in paragraph 1 shall be communicated for the first time before 31 March 1994 for 1991 and 1992 and for subsequent years not more than nine months after the end of the reference year in question.
2. Les données visées au paragraphe 1 sont communiquées pour la première fois avant le 31 mars 1994 pour les années 1991 et 1992 et, par la suite, au plus tard neuf mois après la fin de l'année de référence concernée.