Vertaling van "march 1999 remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Appropriation Act No. 2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2000 and March 31, 2001 ]
Loi de crédits n° 2 pour 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001 ]

Appropriation Act No.2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial years ending March 31, 2000 and march 31, 2001 ]
Loi de crédits n°2, 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 1999 et le 31 mars 2001 ]

Appropriation Act No. 1, 1998-99 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1999 ]
Loi de crédits no 1 pour 1998-1999 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A number of weaknesses in the EU economy were highlighted at the Lisbon European Council in March 2000, notably the high number of people still unemployed, which although the unemployment rate has fallen to an average of 9.2% in 1999, remains at over 15 million.
En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a mis en lumière un certain nombre de faiblesses de l'économie de l'Union, notamment la persistance d'un nombre élevé de chômeurs, qui sont toujours plus de quinze millions bien que le taux de chômage moyen ait été ramené à 9,2 % en 1999 [24].

The presentation that we made to the House of Commons Industry Committee in March 1999 remains very relevant.
La présentation que nous avions faite devant le Comité de l'industrie de la Chambre des communes, en mars 1999, demeure très actuelle.

The presentation that we made to this committee in March 1999 remains very relevant.
La présentation que nous avions faite devant ce comité en mars 1999 demeure très actuelle.

Turning to another court case on the requirements for registered party status, in March 1999 an Ontario court struck down the sections of the elections act which would require a party to run 50 candidates in an election to remain on the register and to have its candidates listed with party affiliation on the ballot.
En mars 1999, dans une autre affaire concernant les dispositions relatives à l'enregistrement des partis politiques, une cour de l'Ontario a invalidé les dispositions de la loi électorale qui exigeaient qu'un parti présente au moins 50 candidats aux élections pour pouvoir conserver sa qualité de parti enregistré et pour que les noms de ses candidats figurent comme candidats de ce parti sur le bulletin de vote.

In terms of the requirements for registered party status, in March 1999 an Ontario court struck down the sections of the Canada Elections Act that require a party to run 50 candidates in an election to remain on the register and to have its candidates registered on the ballot.
En ce qui concerne les exigences en matière d'obtention de statut de parti enregistré, en mars 1999 une cour ontarienne a cassé les dispositions de la Loi électorale du Canada exigeant qu'un parti présente 50 candidats dans une élection pour demeurer inscrite au registre et pour que ses candidats figurent sur le bulletin de vote.

The decisions taken at the Berlin European Council in March 1999 remain valid for the 2000-2006 programming period.
Les décisions prises lors du Conseil européen de Berlin de mars 1999 restent valables pour la période de programmation 2000-2006.

According to Directive 1999/30/EC, provisions on reporting under Council Directive 80/779/EEC on air quality limit values and guide values for sulphur dioxide and suspended particulates ,Council Directive 82/884/EEC of 3 December 1982 on a limit value for lead in the air and Council Directive 85/203/EEC of 7 March 1982 on air quality standards for nitrogen dioxide are repealed with effect from 19 July 2001, although the limit values under these Directives remain in force until 2005 for Directives 80/779/EEC and 82/884/EEC, and 2010 for Directive 85/203/EEC and reporting on exceedences of these limit values continues according to Article 9(6) of Directive 1999/30/EC.
En vertu de la directive 1999/30/CE, les dispositions relatives à la présentation de rapports visées dans la directive 80/779/CEE du Conseil concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension , dans la directive 82/884/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère et dans la directive 85/203/CEE du Conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote sont abrogées avec effet au 19 juillet 2001, bien que les valeurs limites fixées par ces directives restent en vigueur jusqu'en 2005 pour les directives 80/779/CEE et 82/884/CEE du Conseil, et jusqu'en 2010 pour la directive 85/203/CEE, et que les dépassements de ces valeurs limites continuent à être signalés conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la directive 1999/30/CE.

That is comprehensible, because the Regulation which governs the programming period 1994-1999 provides that a payment amounting to about 10% of the total appropriation for the programme shall not be made not only until the request for payment for the remaining amount has been submitted (final deadline set at 31 March 2003) but also after approval of the final report and the drawing up of a statement of assurance by an independent control body.
Cela est compréhensible dans la mesure où les dispositions valables pour la période 1994‑1999 ne prévoient le paiement de quelque 10% de l'enveloppe totale des programmes qu'une fois la demande de paiement du solde présentée (date limite le 31 mars 2003), une fois adopté le rapport final et une fois établie la déclaration de conformité d'un organisme de contrôle indépendant.

Why then is the minister asking for an additional $1 billion? Surely the remaining $1.3 billion and increasing efficiencies within the program as recommended by the auditor general will allow the SBLA to operate until March 1999.
Il me semble qu'avec le 1,3 milliard restant et une augmentation de l'efficacité, ainsi que le recommande le vérificateur général, on devrait pouvoir fonctionner jusqu'en mars 1999.