Vertaling van "margin available under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

available margin | margin available
marge disponible

amounts available under each heading
montants disponibles par chapitre ou article

amount available under each heading
montant disponible par chapitre ou article

available under act
offert par la loi

underemployed [ under-employed | marginally employed | marginal | marginalized ]
sous-employé

margin of potentially available resources
réserve de ressources potentiellement disponibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time the Commission calculates the margin available under the own-resources ceiling set in accordance with Decision 2007/436/EC, Euratom, the absolute amount of the Contingency Margin provided for in Article 13, the global margin for payments provided for in Article 5, and the global margin for commitments provided for in Article 14 of the MFF Regulation.
Parallèlement, la Commission calcule les éléments suivants: la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom, le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus visée à l’article 13, la marge globale pour les paiements prévue à l’article 5 et la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 du règlement CFP

b) calculation of the margin available under the own resources ceiling set out in Decision 2007/436/EC, Euratom.
b) calcul de la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé par la décision 2007/436/CE, Euratom.

(b)calculation of the margin available under the own-resources ceiling set in accordance with Decision 2007/436/EC, Euratom.
b)calcul de la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom.

calculation of the margin available under the own-resources ceiling set in accordance with Decision 2007/436/EC, Euratom.
calcul de la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom.

The margin available under heading 1a (Competitiveness for growth and employment) will be less than EUR 50 million per year, and the overall margin available under all the headings will be limited to EUR 436 million in 2012, and EUR 435 million in 2013.
La marge disponible à la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) sera inférieure à 50 millions d’euros par an, et la marge globale disponible pour l’ensemble des rubriques sera limitée à 436 millions d’euros pour 2012 et 435 millions d’euros pour 2013.

I. whereas, according to the European Commission's latest financial programming for 2012-2013 (SEC(2010)0473) - which does not take account of the various elements of unprogrammed expenditure that remain to be financed within the headings - the margin available under heading 1a will be less than EUR 50 million per year and the global margin available under all headings will be limited to EUR 436 million for 2012 and EUR 435 million for 2013,
I. considérant que, conformément à la dernière programmation financière de la Commission pour 2012-2013 (SEC(2010)0473 – qui ne tient pas compte des différents éléments de dépenses non programmées qui doivent encore être financés au sein des rubriques –, la marge disponible à la rubrique 1a sera inférieure à 50 000 000 EUR par an et la marge globale disponible pour l'ensemble des rubriques sera limitée à 436 000 000 EUR pour 2012 et à 435 000 000 EUR pour 2013,

11. Recalls the procedure laid down in Point 23 of the IIA of 17 May 2006; recalls, nevertheless, that there have already been several changes reducing the margins available and that it is therefore difficult to finance new measures without fresh money; favours finding long-term solutions which would make the EU budget sufficient to meet all needs instead of shifting appropriations between headings; underlines that margins available under each heading of the MFF (especially Heading 2) cannot be taken for granted, due to changing economic conditions; considers it more appropriate to address directly the category of expenditure that is insufficient in order to avoid hindering other areas of expenditure; considers that in the absence of flexibility within and across headings, a revision of the MFF reflects most budgetary principles; regrets that in the current context, the Council has not taken a constructive approach for using the existing flexibility mechanisms; considers that the mid-term review of the MFF should also address the chronic under-funding of certain categories of expenditure;
11. rappelle la procédure prévue au point 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; rappelle toutefois que plusieurs modifications ont déjà réduit les marges disponibles et qu'il est dès lors difficile de financer de nouvelles mesures sans dégager de nouveaux moyens; privilégie des solutions à long terme permettant de disposer d'un budget de l'Union suffisant pour répondre à tous les besoins, plutôt que de procéder à des déplacements entre rubriques; souligne que les marges disponibles dans chacune des rubriques du cadre financier pluriannuel (et notamment la rubrique 2) ne sont pas automatiques, en raison de l'évolution de la situation de l'économie; estime qu'il est plus approprié de faire face directement à la catégorie de dépenses en insuffisance afin d'éviter d'entraver d'autres domaines de dépenses; considère qu'en l'absence de flexibilité au sein des rubriques et entre celles-ci, une révision du cadre financier pluriannuel reflète la plupart des principes budgétaires; regrette que, dans le contexte actuel, le Conseil n'ait pas adopté une approche constructive pour utiliser les mécanismes de flexibilité existants; estime que l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel devrait également apporter une solution au sous-financement chronique de certaines catégories de dépenses;

11. Recalls the procedure laid down in Point 23 of the IIA of 17 May 2006; recalls, nevertheless, that there have already been several changes reducing the margins available and that it is therefore difficult to finance new measures without fresh money; favours finding long-term solutions which would make the EU budget sufficient to meet all needs instead of shifting appropriations between headings; underlines that margins available under each heading of the MFF (especially Heading 2) cannot be taken for granted, due to changing economic conditions; considers it more appropriate to address directly the category of expenditure that is insufficient in order to avoid hindering other areas of expenditure; considers that in the absence of flexibility within and across headings, a revision of the MFF reflects most budgetary principles; regrets that in the current context, the Council has not taken a constructive approach for using the existing flexibility mechanisms; considers that the mid-term review of the MFF should also address the chronic under-funding of certain categories of expenditure;
11. rappelle la procédure prévue au point 23 de l'AII du 17 mai 2006; rappelle toutefois que plusieurs modifications ont déjà réduit les marges disponibles et qu'il est dès lors difficile de financer de nouvelles mesures sans dégager de nouveaux moyens; privilégie des solutions à long terme permettant de disposer d'un budget européen suffisant pour répondre à tous les besoins, plutôt que de procéder à des déplacements entre rubriques; souligne que les marges disponibles dans chacune des rubriques du CFP (et notamment la rubrique 2) ne sont pas automatiques, en raison de l'évolution de la situation de l'économie; estime qu'il est plus approprié de faire face directement à la catégorie de dépenses en insuffisance afin d'éviter d'entraver d'autres domaines de dépenses; considère qu'en l'absence de flexibilité au sein des rubriques et entre celles-ci, une révision du CFP reflète la plupart des principes budgétaires; regrette que, dans le contexte actuel, le Conseil n'ait pas adopté une approche constructive pour utiliser les mécanismes de flexibilité existants; estime que l'examen à mi-parcours du CFP devrait également apporter une solution au sous-financement chronique de certaines catégories de dépenses;

calculation of the margin available under the own resources ceiling.
calcul de la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres.