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Vertaling van "margin dumping particularly since " (Engels → Frans) :

Following definitive disclosure, one Chinese exporting producer requested, first, clarifications on the calculation of its dumping margin, in particular on how the PCNs of the analogue country producer and the coefficients were used to calculate the normal values.

À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur chinois a, premièrement, demandé des éclaircissements sur le calcul de sa marge de dumping, notamment sur la manière dont les PCN du producteur du pays analogue et les coefficients ont été utilisés pour calculer les valeurs normales.


The exact level of the dumping margin had no impact on the exporting producers, since the level of the measures was not affected by an expiry review, as shown in recital (195).

Le niveau exact de la marge de dumping n'a pas eu de répercussion sur les producteurs-exportateurs puisque le réexamen au titre de l'expiration des mesures n'influait pas sur l'ampleur desdites mesures, ainsi qu'il ressort du considérant 195.


7. Regrets the cuts made to the budget for intervention in the agricultural markets compared with 2015; given that Russia confirmed the extension of its ban on imports until August 2016, calls on the Commission to implement all necessary measures, such as the use of the available margin under ceiling, to support Union farmers, in all agricultural fields, and the food sector hit by the embargo, in particular in the countries adjoining Russia, and takes the view that emergency measures must be extended to countries indirectly affected ...[+++]

7. regrette les coupes dans le budget destiné à l'intervention sur les marchés agricoles par rapport au budget 2015; étant donné que la Russie a confirmé l'extension du blocage des importations jusqu'en août 2016, invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris le recours à la marge disponible sous le plafond, afin de venir en aide aux agriculteurs de l'Union, dans tous les secteurs agricoles, et au secteur alimentaire touchés par l'embargo, en particulier dans les pays voisins de la Russie, et estime que ces ...[+++]


4. Member States shall ensure that the competent authorities have the power to revalue downwards all elements eligible for the available solvency margin, in particular, where there has been a significant change in the market value of those elements since the end of the last financial year.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de réévaluer à la baisse tous les éléments admis à constituer la marge de solvabilité disponible, notamment si la valeur de marché de ces éléments s'est sensiblement modifiée depuis la fin du dernier exercice.


7. Is deeply concerned that, for 2009, the Commission has already embarked on a re-prioritisation exercise, especially in those headings of the MFF which have a particularly small margin; realises that, eventually, some re-assessment of EU activities on the basis of an appropriate evaluation might become unavoidable since, in times when resources are scarce, it may not remain feasible simply to add new priorities without additional appropriations and a prior assessment of old ones; stresses, however, that any decisions on re-priorit ...[+++]

7. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que la Commission se soit déjà engagée, pour 2009, dans un processus de redéfinition des priorités, notamment au sein des rubriques du CFP disposant d'une marge particulièrement réduite; est conscient du fait qu'il pourrait se révéler, à terme, nécessaire de réexaminer les activités de l'Union sur la base d'une évaluation appropriée dans la mesure où, dans un contexte où les ressources sont limitées, il se peut qu'il ne soit plus possible de fixer de nouvelles priorités sans crédits supplémentaires et sans analyse préalable des anciennes priorités; souligne, cependant, que toutes les déci ...[+++]


4. Member States shall ensure that the competent authorities have the power to revalue downwards all elements eligible for the available solvency margin, in particular, where there has been a significant change in the market value of these elements since the end of the last financial year.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de réévaluer à la baisse tous les éléments admis à constituer la marge de solvabilité disponible, notamment si la valeur de marché de ces éléments s'est sensiblement modifiée depuis la fin du dernier exercice.


This is particularly the case since lorries play a disproportionately frequent role in accidents on motorways, and since rest periods are often not observed owing to ever decreasing margins and ever increasing competitive pressure.

Cela est d’autant plus vrai que les camions sont disproportionnellement souvent impliqués dans les accidents sur les autoroutes et que les périodes de repos ne sont souvent pas respectées en raison de la baisse constante des marges bénéficiaires et de l'augmentation constante de la pression concurrentielle.


3. Member States shall ensure that the competent authorities have the power to revalue downwards all elements eligible for the available solvency margin, in particular, where there has been a significant change in the market value of these elements since the end of the last financial year.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant de revoir à la baisse tous les éléments admis à constituer la marge de solvabilité, notamment si la valeur de marché de ces éléments s'est sensiblement modifiée depuis la fin du dernier exercice.


The unilateral application by the EU of the principles established in the 1994 OECD agreement, intended to end aid to the shipbuilding industry, was one of the main causes, since the current temporary defence mechanism proved to be inadequate in the face of the unfair competition and dumping by South Korean shipyards, which have negative margins that vary from 20% to 40%, supported by State aid.

Une des causes principales de cette diminution a été l’application unilatérale par l’UE des principes définis par l’accord de l’OCDE de 1994, qui visait la fin des aides octroyées à l’industrie de la construction navale. L’actuel mécanisme de défense temporaire s’est révélé insuffisant face à la concurrence déloyale et au dumping des chantiers sud coréens soutenus par des aides d’État et bénéficiant de marges négatives qui oscillent entre 20% et 40%.


In this connection the Commission considered that the results of its investigation provided the most appropriate basis for determination of the margin of dumping particularly since it would create an opportunity for circumvention of the duty to hold that the dumping margin for these exporters was any lower than the highest dumping margin of 11 % determined with regard to an exporter who has cooperated in the investigation.

À cet égard, la Commission a estimé que les résultats de son enquête constituaient la base la plus appropriée pour déterminer la marge de dumping et qu'elle ouvrirait une possibilité de tourner le droit si elle admettait que la marge de dumping des exportateurs susmentionnés pouvait être inférieure à la marge de dumping la plus élevée de 11 % établie pour un exportateur ayant coopéré à l'enquête.




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Date index: 2023-03-28
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