Traduction de «dumping particularly since » (Anglais → Français) :

Since mid-1987, we made presentations to different groups, particularly to federal and provincial government employees, and to associations and groups dealing regularly with small and medium-sized enterprises, so that they are familiar with the act and the process, and also with the way people contact the department and file a complaint for dumping or a subsidy.
Depuis la mi-1987, nous avons fait des présentations à l'intention de différents groupes, dont tout particulièrement des fonctionnaires des gouvernements fédéral et provinciaux et des associations et groupes qui maintiennent des contacts réguliers avec les petites et moyennes entreprises, pour qu'ils se familiarisent avec la loi et le processus, y compris la façon dont on entre en contact avec le ministère et dont on dépose un plainte relative au dumping ou à une question de subvention.

They added that the General Court’s ruling ‘Acron’ quoted in the disclosure document (9) is based on a wrong interpretation of Article 2.2.1.1 of the WTO Anti-Dumping Agreement (ADA), it is currently being appealed before the Court of Justice and in any event the factual considerations are different from those in the present case, since raw material prices in Argentina are not ‘regulated’ as it is the gas price in Russia and are not distorted but determined freely without any State intervention and therefore there is not a particular market situation in Argentina that would allow the Commission to apply Article 2(5) of the basic Regulation.
Elles ont ajouté que l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Acron cité dans la notification des conclusions (9) se fondait sur une interprétation erronée de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping (AAD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qu’il faisait actuellement l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice et que, de toute manière, les considérations factuelles différaient de celles du cas examiné ici, puisque les prix des matières premières en Argentine ne sont pas «régulés» comme ceux du gaz en Russie, qu’ils ne sont pas faussés mais sont déterminés librement en dehors de toute intervention de l’État et qu’en conséquence, la situation du marché en Argentine ne permet pas à la Commission d’appliquer l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.

In particular, Since Hardware claimed that the Commission had breached Articles 9(3) and 11(6) of the basic Regulation by initiating an anti-dumping investigation based on Article 5 instead of Article 11(3) of the basic Regulation.
En particulier, la société Since Hardware a affirmé que la Commission avait enfreint l'article 9, paragraphe 3, et l'article 11, paragraphe 6, du règlement de base en ouvrant une enquête antidumping au titre de l'article 5 au lieu de l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement.

Second, Romania argues that, although AVAS intended to sell the two functional modules separately, the independent liquidator, CIT, recommended after an initial assessment the sale of the entire industrial platform as a whole, as it would be more advantageous than a piece-by-piece sale, in particular since the industrial platform contains also some unattractive assets (i.e. plots of land which do not have access to any local infrastructure and/or are located near the city waste dump, the buildings are outdated etc.), which could probably not be sold individually.
Deuxièmement, la Roumanie soutient que, même si AVAS avait eu l’intention de vendre les deux modules séparément, le liquidateur indépendant CIT a recommandé, suite à une première évaluation, que la plateforme industrielle soit vendue d’un seul bloc, ce qui est plus avantageux qu’une vente élément par élément, d’autant plus que cette plateforme contenait également des actifs peu intéressants (par exemple des terrains sans accès aux infrastructures locales et/ou près de la déchetterie de la ville, des bâtiments vieillissants, etc.), raison pour laquelle ils n’auraient sans doute pas pu être vendus séparément.

Given the difficulties in obtaining accurate information in the present economic circumstances in Poland and in particular since the dumping margins found when using the available data exceeded the level of injury caused by the dumped imports (see recital 68), the Commission has in this specific case, and without prejudice to future anti-dumping proceedings, refrained from making such adjustments.
Étant donné les difficultés rencontrées pour obtenir les informations adéquates dans la situation économique actuelle de la Pologne, et notamment du fait que les marges de dumping établies en utilisant les données disponibles étaient supérieures au niveau du préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping (considérant 68), la Commission, dans ce cas spécifique, et sans préjudice des procédures antidumping futures, n'a pas procédé à ces ajustements.

In this connection the Commission considered that the results of its investigation provided the most appropriate basis for determination of the margin of dumping particularly since it would create an opportunity for circumvention of the duty to hold that the dumping margin for these exporters was any lower than the highest dumping margin of 11 % determined with regard to an exporter who has cooperated in the investigation.
À cet égard, la Commission a estimé que les résultats de son enquête constituaient la base la plus appropriée pour déterminer la marge de dumping et qu'elle ouvrirait une possibilité de tourner le droit si elle admettait que la marge de dumping des exportateurs susmentionnés pouvait être inférieure à la marge de dumping la plus élevée de 11 % établie pour un exportateur ayant coopéré à l'enquête.

Their visit has a dual purpose: - to meet leading members of the US Congress in order to make known the Community's position regarding the trade legislation currently being discussed by Congress, since the Community continues to be concerned about certain aspects of the bills in question, in particular the "Gephardt" amendment, which aims to penalize countries running a trade surplus with the United States, the provisions on telecommunications, which introduce the notion of strict sectoral reciprocity, the strengthening of anti-dumping and anti-subsidy legislation and legislation on unfair trading practices (Section 301 of the Trade Act) and on limits to be placed on the Executive's scope for action in the conduct of trade policy; - review the state of US-Community relations with members of the United States Government and to discuss a number of outstanding bilateral trade problems (pasta products, hormones, superfund, etc.) and also recent developments in the Uruguay Round.
Leur visite a un double objectif : * rencontrer les principaux responsables du Congrès américain pour leur exposer les vues européennes sur la législation commerciale actuellement en discussion devant le Congrès. La Communauté européenne reste en effet préoccupée par certains aspects des projets de lois à l'étude, en particulier l'amendement "Gephardt" qui vise à pénaliser les pays qui ont un surplus commercial avec les Etats-Unis, les dispositions sur les télécommunications qui impliquent une notion de stricte réciprocité sectorielle, le renforcement de la législation antidumping et antisubvention ainsi que de la législation sur les pratiques commerciales déloyales (section 301 du Trade Act) mais aussi sur les limites qui seraient mises à la possibilité d'action de l'exécutif dans la conduite de la politique commerciale. * passer en revue avec les Membres du gouvernement américain l'état des relations entre la Communauté et les Etats-Unis, faire le point sur un certain nombre de problèmes commerciaux bilatéraux en suspens (pâtes, hormones, superfund ...) ainsi que sur les derniers développements intervenus dans le cadre de l'Uruguay Round.

This is an exception to the requirement to reserve public service posts for nationals of the country (1) A report on the implementation of the Matthaeus programme is available from Mrs Karla Rielau, tel. 235.40.20 In addition, some 30 seminars have already been held since 1991 covering aspects such as the fight against fraud (anti-dumping controls, export control, in particular of works of art, risk analysis techniques), protection of endangered species (Washington-CITES Convention), development of simplified customs clearance procedures, computerisation, chemical analysis techniques, etc.
C'est une exception à l'obligation de réserver aux ressortissants nationaux l'exercice de la puissance publique. - 3 - Par ailleurs une trentaine de séminaires ont déjà eu lieu depuis 1991 sur les thèmes de lutte contre la fraude (contrôles anti-dumping, contrôle à l'exportation, notamment des oeuvres d'art, techniques de l'analyse des risques), protection des espèces menacées (convention de Washington- CITES), développement de procédures simplifiées de dédouanement, l'informatisation des procédures, les techniques d'analyse chimique, etc.En outre, au niveau de la formation des douaniers dans les écoles professionelles des programmes communs de formation ont été élaborés.