Vertaling van "marginal taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

marginal taxation
fiscalité parallèle | taxation marginale

marginal taxation of wages
imposition marginale des revenus des salariés

margin taxation (1) | margin scheme (2)
imposition de la marge

profit margin taxation
taxation de la marge bénéficiaire

net profit ratio | net income ratio | net income to sales ratio | net margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating margin | operating profit margin | operating profit to sales ratio | profit margin | return on sales | ROS
ratio de la marge d'exploitation | ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle | marge nette | marge d'exploitation

profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin
ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge

net profit ratio [ net income ratio | net income to sales ratio | percentage net profit margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating profit margin | operating profit to sales ratio | return on sales | ROS ]
ratio de la marge d'exploitation [ ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle ]

back margin of pages | center margin | centre margin | inner margin
marge de petit fond | marge intérieure | petit fond

room for manoeuvring | room for maneuvring | elbow room | freedom of action | margin of maneuvring | margin of manoeuvring | scope
liberté d'action

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]
Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will reduce marginal taxation for low- and medium wage earners by about 1.5 percentage points.
Elle réduira de 1,5 point de pourcentage le taux d'imposition marginal des personnes à revenus faibles ou moyens.

Although they have only a marginal effect on decisions, other forms of taxation such as vehicle registration tax and road tax should be taken into account.
Bien que souvent marginale dans la prise de décision, il faut tenir compte des autres formes de fiscalité comme la taxe sur la mise en circulation et la taxe de circulation.

Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.
Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.

The taxation policy of this issue in this chamber has happened for many years and that is because there is basically a breakdown of our taxes into three taxes: the crude oil cost in terms of the price at the pump; the gross profit margins for retailers and refiners, which is around 16% to 18% for marketing; and taxation at 38%. Canada's taxation on this comes from royalty taxes, excise taxes and sales taxes.
Cela fait des années que nous parlons de cette politique fiscale à la Chambre parce que nos taxes sont réparties en trois éléments: le coût du pétrole brut qui entre dans le prix à la pompe; la marge bénéficiaire brute des détaillants et des raffineurs qui est d’environ 16 p. 100 à 18 p. 100 pour la commercialisation et les taxes qui s’élèvent à 38 p. 100. Au Canada, la taxation du produit est composée de l'impôt au titre des redevances, de la taxe d’accise et des taxes de vente.

Mr. Bill Gleberzon: Very quickly, it's forgotten that GIS also faces a clawback, that every dollar above the threshold is clawed back at 50%. We did a study a number of years ago that demonstrates that this marginal taxation rate is higher than what most people do pay on their tax rates, and it does not permit people to even get ahead out of poverty if they're getting GIS, because 50% of that money is going to be taken away.
M. Bill Gleberzon: Très rapidement, on oublie que le SRG fait également l'objet d'une récupération, chaque dollar au-dessus du seuil étant taxé à 50 p. 100. Nous avons fait une étude il y a quelques années qui a démontré que ce taux d'imposition marginal est supérieur à ce que paie la majorité des contribuables et cela ne permet même pas aux bénéficiaires de sortir de la pauvreté car 50 p. 100 du montant leur sont repris.

The communications reveals that the range of differences in domestic effective corporate taxation is around 37 percentage points for marginal investment and around 30 percentage points for more profitable investment.
Les communications révèlent que l'intervalle de variation des écarts dans les taux effectifs d'imposition des sociétés sur le plan interne est de l'ordre de 37% en ce qui concerne les investissements dits "marginaux" et de 30% pour des investissements plus rentables.

For high income Canadians this tax was usually acceptable since, if they had to pay tax in Canada on this income, their marginal rate of taxation would likely have been higher than 25.5%. However, for low income taxpayers who otherwise rely on the progressive nature of the Canadian tax system to fairly distribute the tax burden, the 25.5% withholding tax constituted excessive taxation and caused, in many cases, severe hardship.
Pour les Canadiens à revenu élevé, cet impôt était habituellement acceptable car s'ils avaient dû payer un impôt au Canada sur ce revenu, leur taux marginal d'imposition aurait certainement été supérieur à 25,5 p. 100. Cependant, pour les contribuables à faible revenu qui dépendent normalement de la nature progressive du régime fiscal canadien aux fins de redistribution équitable du fardeau fiscal, la retenue d'impôt de 25,5 p. 100 constituait une imposition excessive et causait de grandes difficultés à de nombreuses personnes.

As the interpretation of Article 26 varies widely from one Member State to the next, the margin scheme is applied in a very divergent way, which sometimes leads to double taxation, distortions of competition and unfair distribution of VAT receipts among Member States.
L'interprétation de l'article 26 de la sixième directive TVA variant fortement d'un État membre à un autre, le régime de la marge connaît des applications divergentes, ce qui conduit parfois à des doubles impositions, des distorsions de concurrence et une répartition inéquitable des recettes TVA entre les États membres.

The average and marginal taxation of other savings and wealth programs has also become more severe during the last decade in Canada through the imposition of surtaxes and because of the inflation bracket creep of the progressive income tax system.
L'imposition moyenne et marginale des autres formes d'épargne et de la fortune est aussi devenue plus sévère au cours de la dernière décennie au Canada par l'imposition de surtaxes et par le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation dans le cadre du système d'impôt progressif.

Mr. Jason Clemens: But the business itself doesn't have the marginal rate of taxation; the individual has the marginal rate of taxation.
M. Jason Clemens: L'entreprise elle-même ne subit pas le taux marginal d'imposition; c'est le particulier qui en fait les frais.