Traduction de «maritime procurement review committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]
Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]

Procurement Review and Advisory Committee
Comité consultatif d'examen des achats

CAC Procurement Review Committee
Comité de révision des acquisitions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All projects over $2 million must be vetted through this committee before they can proceed, and any project that is deemed to have potential for socio-economic and other considerations is then referred to the procurement review committee for a detailed review.
Tous les projets de plus de deux millions de dollars doivent être examinés par ce comité avant d'aller plus loin, et tout projet considéré comme ouvrant des perspectives socio-économiques et rejoignant d'autres considérations est donc renvoyé au comité responsable de la stratégique d'achats, qui l'examine en détail.

19. Welcomes the fact that after the former Head of the Legal Service left the Agency in June 2012 to join a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients as senior counsel, the Executive Director of the Agency launched a review of his work as Head of the Legal Service, Chair of the Joint Committee, Chair of the Disciplinary Committee and as a member of the Advisory Committee on Procurement and Contracts; acknowledges that no evidence of conflicts of interest nor breach of obligations provided in Articles 11 and 11a of the Staff Regulations could be identified; welcomes the fact that in accordance with Article 16 of the Staff Regulations, the Executive Director imposed some restrictions to the activities of the former Head of Legal Service for a period of two years following his leaving the Agency; calls on the Agency to provide the discharge authority with detailed information on those restrictions;
19. se félicite du fait que, après que l'ancien chef du service juridique eut quitté l'Agence en juin 2012 pour rejoindre en tant que conseiller principal un cabinet d'avocats aux États-Unis ayant un certain nombre de sociétés de l'industrie pharmaceutique comme clients, le directeur exécutif de l'Agence ait entrepris un examen de son travail en tant que chef du service juridique, président du comité mixte, président du comité disciplinaire et membre de la commission consultative des achats et des marchés; reconnaît qu'aucune preuve de conflit d'intérêt ou de violation des obligations prévues aux articles 11 et 11 bis du statut n'a pu être relevée; se félicite du fait que, conformément à l'article 16 du statut, le directeur exécutif ait imposé des restrictions aux activités de l'ancien chef du service juridique pour une période de deux ans à compter de son départ de l'Agence; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des informations détaillées sur ces restrictions;

The Committee shall review measures and policies for SMEs that the Parties use to assist, promote, encourage, or facilitate participation by SMEs in government procurement and prepare a report of the results of the review.
Il examinera les mesures et les politiques concernant les PME auxquelles les parties ont recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux marchés publics, et établira un rapport sur les résultats de cet examen.

Two years after the entry into force of the Protocol of Amendment to the Existing (1994) Agreement, the Committee shall review the effect of the best practices on expanding the participation of SMEs of the Parties in government procurement, and consider whether other practices would further enhance participation by SMEs.
Deux ans après l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord (1994) existant, le comité examinera l'effet des meilleures pratiques sur l'accroissement de la participation des PME des parties aux marchés publics, et examinera si d'autres pratiques accroîtraient davantage la participation des PME.

In keeping with the better regulation programme of reviewing the effectiveness of legislation in force, the Committee on Internal Market and Consumer Protection has chosen to look at the problems arising in the aftermath of the introduction of the new Public Procurement Directives, focussing on the outstanding or new problems and on identifying the most practical and effective solutions to tackling them.
En conformité avec le programme "Mieux légiférer", qui réexamine l'efficacité de la législation en vigueur, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a choisi de se pencher sur les problèmes survenus à la suite de l'introduction des nouvelles directives relatives aux marchés publics, en insistant sur les problèmes non résolus ou nouvellement apparus, et en identifiant les solutions les plus pratiques et les plus efficaces pour y faire face.

Mr President, on behalf of Commissioner McCreevy, I would like to thank warmly the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, and in particular the rapporteur, Mr Fruteau, for his excellent work in preparing the report on the review of the remedies directive in the area of public procurement.
- (EN) Monsieur le Président, au nom du commissaire McCreevy, je voudrais remercier chaleureusement la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et en particulier le rapporteur, M. Fruteau, pour l’excellent rapport qu’il a rédigé sur la révision de la directive relative aux recours en matière de passation de marchés publics.

Social Solidarity Revised Directive on transfers of undertakings Social partners’ consultation on cross-border collective bargaining Simplify legislation on information and consultation of workers Follow up of Green Paper on the evolution of labour law European Strategy on Information and Communication Technologies to promote social inclusion and independent living in an ageing society Justice and Home Affairs Follow-up to Green Papers on succession and wills, matrimonial property regimes and the attachment of bank accounts Green Paper and a Policy Plan on the establishment of the second phase of the Common European Asylum System Green Paper on the effective enforcement of judicial decisions Minimum standards relating to the gathering and handling of evidence with a view to mutual admissibility Communication on drugs policy and on mechanisms to detect, monitor and respond to emerging trends in drug use and drug markets Communication on a more harmonized interpretation of key provisions of the Data Protection Directive Sustainable Management and Use of Resources and Environment Protection Revision of the EU Emission Trading Scheme and a proposal on Carbon Capture and Geological Storage New initiative on Green Public Procurement as part of the Action Plan on sustainable production and consumption New structures for development and demonstration of clean coal technologies Establishment of the new EU Chemicals Agency in Helsinki and implementing legislation on the new chemicals regulation (REACH) Review of the Habitats and Birds Directives, to adapt them to new scientific knowledge Conclusion of the Green Paper’s consultation on a future maritime policy and presentation of an Action Plan |
Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action concernant le lancement de la deuxième phase du régime d'asile européen commun. Livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires. Normes minimales concernant l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve en vue de leur recevabilité mutuelle. Communication sur la politique antidrogue et les mécanismes de détection et de suivi des phénomènes émergents en matière d'utilisation de drogues et de marchés de la drogue et de réaction à ceux-ci. Communication sur une interprétation plus harmonisée des principales dispositions de la directive relative à la protection des données. Gestion et utilisation durables des ressources et protection de l'environnement Révision du système d'échange des droits d'émission de l'UE et proposition concernant le piégeage du carbone et son stockage géologique. Nouvelle initiative concernant l'écologisation des marchés publics dans le contexte du plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables. Nouvelles structures pour le développement et la démonstration de nouvelles technologies du charbon propre. Établissement de la nouvelle Agence européenne des produits chimiques à Helsinki et transposition du nouveau règlement sur les produits chimiques (REACH). Révision des directives sur les habitats et les oiseaux visant à les adapter aux nouvelles connaissanc ...

– having regard to the Opinion of the European Economic and Social Committee on the White Paper on the review of Regulation (EEC) No 4056/86, applying the EC competition rules to maritime transport of 16 December 2004,
– vu l'avis du Comité économique et social européen sur le Livre blanc sur la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes, du 16 décembre 2004,

Discriminatory solutions to bilateral trade problems The Community should urge Japan to see that contracts are only awarded for commercial reasons, that bilateral arrangements are made transparent by the provision of full information on their functioning and results in terms of sales and contracts, and that third countries, including the Community, take part in the joint review committees set up with the United States (for example on semiconductors and the public procurement of computers).
Solutions discriminatoires aux problèmes commerciaux bilatéraux La Communauté doit insister auprès du Japon pour que les contrats soient passés uniquement pour des raisons commerciales, pour que les arrangements bilatéraux soient rendus transparents par la fourniture d'une information complète sur leur fonctionnement et leurs résultats en termes de ventes et de contrats et pour que les pays tiers, y compris la Communauté, participent aux comités mixtes de réexamen créés avec les Etats-Unis, par exemple pour les semi-conducteurs et les marchés publics d'ordinateurs.