Traduction de «mark owner could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

registered trademark owner [ registered mark owner | registered owner ]
propriétaire d'une marque déposée [ propriétaire d'une marque de commerce déposée ]

registered trade mark owner [ registered trademark owner ]
titulaire de marque de commerce déposée

trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]
titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other characteristics: Give any other information on formal aspects that could be useful for identification, for example historical antecedents, conditions of execution, former owners, state of preservation and restoration, bibliography, electronic code or marking.
Autres caractéristiques: indiquer toute autre information relative aux aspects formels du bien qui puisse être utile à son identification, par exemple, antécédents historiques, conditions d’exécution, anciennes appartenances, état de conservation, et de restauration, bibliographie, marquage ou code électronique, etc.

New subsection 51.06(1) provides that a customs officer who is detaining goods under section 101 of the Customs Act and who has reasonable grounds to suspect that the importation or exportation of the goods is prohibited (under new section 51.03) may, at the officer’s discretion, provide the owner of the trade-mark with a sample of the goods and with information about the goods that could assist the trade-mark owner in pursuing a remedy under the Trade-marks Act.
Le nouveau paragraphe 51.06(1) dispose que l’agent des douanes qui a des motifs raisonnables de soupçonner que des produits qu’il retient en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes sont interdits d’importation ou d’exportation (au titre du nouvel art. 51.03) peut, à sa discrétion, fournir au propriétaire de la marque de commerce déposée en cause des échantillons des produits ainsi que des renseignements au sujet des produits qui pourraient lui être utiles pour l’exercice de ses recours au titre de la LMC.

110. Subject to paragraph 102(b), the owner of a pleasure craft shall not operate or permit another person to operate the pleasure craft if it is marked with a number that is not a licence number or a registration number issued under Part 2 of the Act and if that number could be confused with a licence number or a registration number.
110. Sous réserve de l’alinéa 102b), il est interdit au propriétaire d’une embarcation de plaisance d’utiliser celle-ci ou d’en permettre l’utilisation si celle-ci est marquée d’un numéro, autre que le numéro de permis ou le numéro d’immatriculation attribué sous le régime de la partie 2 de la Loi et s’il était possible de le confondre avec celui d’un permis ou d’une immatriculation.

New subsection 51.06(1) provides that a customs officer who is detaining goods under section 101 of the Customs Act and who has reasonable grounds to suspect that the importation or exportation of the goods is prohibited (under new section 51.03) may, at the officer’s discretion, provide the owner of the trademark with a sample of the goods and with information about the goods that could assist the trademark owner in pursuing a remedy under the Trade-marks Act.
Le nouveau paragraphe 51.06(1) dispose que l’agent des douanes qui a des motifs raisonnables de soupçonner que des produits qu’il retient en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes sont interdits d’importation ou d’exportation (au titre du nouvel art. 51.03) peut, à sa discrétion, fournir au propriétaire de la marque de commerce déposée en cause des échantillons des produits ainsi que des renseignements au sujet des produits qui pourraient lui être utiles pour l’exercice de ses recours au titre de la LMC.

The earlier right on which the objection is based may not be used by its owner, which means that the offices concerned raise an objection on the basis of a right that could not have been validly relied on by its proprietor to prevent the registration or use of a later mark.
La marque antérieure sur laquelle se fonde l’objection n’est parfois pas utilisée par son titulaire – ce qui signifie que l’office de propriété intellectuelle compétent soulève une objection fondée sur l’existence d’une marque dont le titulaire n’aurait pu valablement se prévaloir pour empêcher l’enregistrement ou l’usage d’une marque postérieure.

An alternative solution could have been e.g. to consolidate the mark-to-market losses and to obtain additional capital from the owners of Sachsen LB for the corresponding amount (estimated to be about EUR [ (0,5-1,5)] billion), before selling the bank to LBBW.
À titre d’alternative, il eût été possible d’envisager, par exemple, une consolidation des pertes évaluées à la valeur de marché avant la vente de la Sachsen LB à la LBBW et d’assurer un apport de capital supplémentaire en conséquence par les propriétaires de la Sachsen LB {valeur estimée: [ (0,5-1,5)] milliards EUR}.

“In fact, if a trade mark owner could prevent the import of protected products marketed by him or with his consent in another Member State, he would be able to partition off national markets and thereby restrict trade between Member States, in a situation where no such restriction was necessary to guarantee the essence of the exclusive right flowing from the trade mark” ,
"qu'en effet si le titulaire de la marque pouvait interdire l'importation de produits protégés, commercialisés dans un autre État membre par lui ou avec son consentement il aurait la possibilité de cloisonner les marchés nationaux et d'opérer ainsi une restriction dans le commerce entre les États membres sans qu'une telle restriction soit nécessaire pour lui assurer dans sa substance le droit exclusif découlant de la marque” ,

'In fact, if a trade mark owner could prevent the import of protected products marketed by him or with his consent in another Member State, he would be able to partition off national markets and thereby restrict trade between Member States, in a situation where no such restriction was necessary to guarantee the essence of the exclusive right flowing from the trade mark' (paragraph 11 of the judgment),
11. en effet si le titulaire de la marque pouvait interdire l'importation de produits protégés, commercialisés dans un autre État membre par lui ou avec son consentement il aurait la possibilité de cloisonner les marchés nationaux et d'opérer ainsi une restriction dans le commerce entre les États membres sans qu'une telle restriction soit nécessaire pour lui assurer dans sa substance le droit exclusif découlant de la marque" (paragraphe 11 de l'arrêt);

It is, nevertheless, not necessary to require that the further express statement be made on the packaging that the repackaging was carried out without the authorization of the trade mark owner, since such a statement could give the misleading impression that the repackaged product is not entirely legitimate.
Il n'est toutefois pas nécessaire d'exiger la mention expresse sur l'emballage que le reconditionnement a été réalisé sans l'autorisation du propriétaire de la marque, dans la mesure où une telle mention pourrait donner l'impression erronée que le produit reconditionné n'est pas entièrement légitime.

Box 17: Other characteristics: Give any other information on formal aspects that could be useful for identification, e.g. historical antecedents, conditions of execution, former owners, state of preservation and restoration, bibliography, electronic code or marking.
Case 17: Autres caractéristiques: indiquer toute autre information relative aux aspects formels du bien qui puisse être utile à son identification, par exemple, antécédents historiques, conditions d'exécution, anciennes appartenances, état de conservation, et de restauration, bibliographie, marquage ou code électronique, etc.