Traduction de «market abuse framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]
abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

Market Abuse Regulation | Regulation No 596/2014 on market abuse | MAR [Abbr.]
règlement (UE) nº 596/2014 sur les abus de marché | règlement relatif aux abus de marché

Framework for HRDC Labour Market Initiatives [ Framework for Human Resources Development Canada Labour Market Initiatives ]
Cadre pour les initiatives de DRHC liées au marché du travail [ Cadre pour les initiatives de Développement des ressources humaines Canada liées au marché du travail ]

market abuse
abus de marché

Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]
directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]
abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of a dominant position of market power
abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]

build a marketing strategy plan for destination management | build a strategic marketing plan to manage destinations | build a strategic marketing plan for destination management | create a business framework for a tourist destination
concevoir un plan de marketing stratégique pour gérer les destinations touristiques | élaborer un plan de marketing stratégique pour la gestion des destinations | concevoir un plan de marketing stratégique pour la gestion des destinations | mettre au point un plan de marketing stratégique pour gérer les destinations touristiques

abuse of market power
abus de position dominante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the smooth and timely implementation of the market abuse framework by 3 July 2016 requires that the market participants and competent authorities make the necessary arrangements and put the appropriate systems in place as soon as possible, and in any event by 3 July 2016, and this should be done in accordance with the delegated regulation.
considérant qu'aux fins de la bonne application, dans les délais, du cadre réglementaire relatif aux abus de marché d'ici le 3 juillet 2016, les participants au marché et les autorités compétentes doivent prendre les dispositions nécessaires et mettre en place les systèmes appropriés au plus tôt, en tout cas d'ici le 3 juillet 2016, conformément au règlement délégué.

With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign legal regimes in accordance with, amongst others, the general regulatory goals and standards set out by the G-20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.
Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l’Union dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l’équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l’Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.

In order to remove the remaining obstacles to trade and the significant distortions of competition resulting from divergences between national laws and to prevent any further obstacles to trade and significant distortions of competition from arising, it is necessary to adopt a Regulation establishing a more uniform interpretation of the Union market abuse framework, which more clearly defines rules applicable in all Member States.
Afin de lever les obstacles aux échanges qui subsistent et les distorsions de concurrence importantes dues aux divergences entre les législations nationales, et de prévenir l’apparition d’éventuels nouveaux obstacles aux échanges et de distorsions de concurrence importantes, il est nécessaire d’adopter un règlement établissant une interprétation plus uniforme du cadre de l’Union relatif aux abus de marché, qui définisse plus clairement des règles applicables dans tous les États membres.

the possibility of establishing a Union framework for cross-market order book surveillance in relation to market abuse, including recommendations for such a framework; and
la possibilité d’établir un cadre de l’Union pour la surveillance des carnets d’ordres intermarchés en liaison avec les abus de marché, y compris des recommandations relatives à un tel cadre; et

This Regulation establishes a common regulatory framework on insider dealing, the unlawful disclosure of inside information and market manipulation (market abuse) as well as measures to prevent market abuse to ensure the integrity of financial markets in the Union and to enhance investor protection and confidence in those markets.
Le présent règlement établit un cadre réglementaire commun sur les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché (ci-après dénommés «abus de marché»), ainsi que des mesures visant à empêcher les abus de marché afin de garantir l’intégrité des marchés financiers de l’Union et d’accroître la protection des investisseurs et leur confiance dans ces marchés.

The Regulation enhances the market abuse framework in the Union introducing appropriate protection for whistleblowers reporting suspected market abuse, the possibility of financial incentives for persons who provide competent authorities with salient information that leads to a monetary sanction, and enhancements of Member States' provisions for receiving and reviewing whistleblowing notifications.
Le règlement vient renforcer le cadre en vigueur pour les abus de marché dans l’Union en prévoyant une protection adéquate pour les informateurs signalant des cas suspects, ainsi que d’éventuelles incitations financières pour les personnes fournissant aux autorités compétentes des informations cruciales débouchant sur des sanctions pécuniaires, et un renforcement des dispositions des États membres concernant la réception et l’analyse de dénonciations.

This means that, under the current market abuse framework, investors in commodity derivatives may be less protected than investors in derivatives of financial markets because a person could benefit from inside information in a spot market by trading on a related derivative market.
En conséquence, il est possible que dans le cadre en vigueur pour les abus de marché, les investisseurs en instruments dérivés sur matières premières soient moins bien protégés que les investisseurs en instruments dérivés financiers; il existe en effet la possibilité d’exploiter sur un marché au comptant des informations privilégiées recueillies sur la base de transactions effectuées sur un marché d’instruments dérivés lié.

Applying the new market abuse framework of the Regulation in an undifferentiated manner to all SME growth markets may deter issuers on those markets from raising capital on the capital markets.
L’application du nouveau cadre pour les abus de marché du règlement à tous les marchés de croissance des PME sans distinction est de nature à dissuader les émetteurs sur ces marchés de lever des capitaux sur les marchés des capitaux.

Without prejudice to the objectives of preserving the integrity and transparency of financial markets and of protecting investors, the market abuse framework is adapted to the characteristics and needs of issuers, whose financial instruments are admitted to trading on SME growth markets.
Sous réserve des objectifs de sauvegarde de l’intégrité et de la transparence des marchés financiers et de protection des investisseurs, le cadre en vigueur pour les abus de marché est adapté pour tenir compte des caractéristiques et des besoins des émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur les marchés de croissance des PME.