Whereas, to avoid distortions of competition, the administrative conditions under which individual Community traders operate must be identical throughout the Community ; whereas there does not appear to be justification in every case for granting a refund where the products in question are imported from third countries and re-exported to third countries ; whereas the payment, under certain conditions, of an amount equal to the levy collected on importation is sufficient to allow these products to be placed on the world market again;
considérant qu'afin d'éviter des distorsions de concurrence, il est nécessaire que le régime administratif auquel sont soumis les opérateurs soit le même dans toute la Communauté ; que l'octroi d'une restitution pour les produits en cause, importés de pays tiers et réexportés vers les pays tiers ne paraît pas justifié dans tous les cas ; que le versement, dans certaines conditions, d'un montant égal au prélèvement perçu lors de l'importation suffit pour permettre la remise sur le marché mondial de ces produits,