In this regard, we have tabled an amendment concerning the legal basis, that is, a proposal to include, in addition to the legal basis proposed by the Commission in relation to the internal market, a legal basis based on Article 153 concerning consumer protection, so that we can reconcile the objective of harmonisation and mutual recognition of the internal market with the possibility for the Member States to maintain legislation which goes further to protect consumers.
À cet égard, nous avons présenté un amendement relatif à la base juridique. Il s’agit d’une proposition visant à inclure, en plus de la base juridique proposée par la Commission - qui porte sur le marché intérieur -, une base juridique reposant sur l’article 153 relatif à la protection des consommateurs, de manière à pouvoir concilier l’objectif d’harmonisation et de reconnaissance mutuelle du marché intérieur avec la possibilité pour les États membres de maintenir une législation plus sévère en matière de protection du consommateur.