The Mandated Arm can use these funds, within an approved remit, to provide SMEs with access to finance where a market failure is demonstrated, either on commercial terms (through so-called "market conform schemes") or on subsidised, non-market terms.
Cette branche peut utiliser ces fonds, dans les limites de ses compétences autorisées, pour fournir aux PME un accès au financement lorsqu'une défaillance de marché est démontrée, que ce soit sur une base commerciale (par des régimes dits «conformes au marché») ou sur une base subventionnée (pas aux conditions du marché).