Vertaling van "market could only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

at-the-opening order [ market-on-open order | MOO order | at-the-opening-only order ]
ordre au premier cours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such an approach would consider allowing partners that have a fully functioning independent judiciary, an efficient public administration and have made significant progress towards eradicating corruption, into the non-regulated area of the Internal Market for goods. This could only happen once participating countries have reached a sufficient level of administrative and legal reliability.
Grâce à cette approche, l'UE pourrait envisager d'admettre dans le secteur non réglementé du marché intérieur des biens les partenaires dotés d'un appareil judiciaire indépendant et pleinement opérationnel, disposant d'une administration publique efficace et ayant réalisé d'importants progrès sur la voie de l'éradication de la corruption, ce qui ne pourrait se produire que lorsque les pays participants auront atteint un niveau suffisant de solidité administrative et juridique.

This rule came to an end under Regulation (EC) No 411/2003, and could only be reactivated, accompanied or not by structural improvement measures, in the event of a serious market disturbance of the kind referred to in Directive 96/75/EC.
Cette règle a été supprimée en vertu du règlement (CE) n 411/2003 et peut uniquement être réactivée, accompagnée ou non de mesures d’assainissement structurel, dans le cas d’une perturbation grave du marché telle que définie par la directive 96/75/CE.

In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.
À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).

The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.
Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.

- An exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases for the customers of the operator.
- un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux pour les clients de l'opérateur.

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

So the risk shield could be regarded as constituting a market distortion only in relation to IBAG’s new business up to the end of 2005, i.e. a total of EUR [...]* from 2002 to 2005.
Par conséquent, la protection contre les risques ne peut tout au plus être considérée comme une distorsion du marché que pour les activités nouvelles d'IBAG jusqu'à la fin de 2005, ce qui représente entre 2002 et 2005, [...]* euros au total.

In conclusion the Italian authorities state that, in the framework of the present procedure, given the absolute peculiarity of the publishing market, the need for public intervention to reverse a consolidated declining trend in the diffusion of publishing products on the domestic market, and the limited diffusion of the Italian language at the EU level, the Commission could only conclude that the maximum valorisation of the linguistic specificity is one of the key factors underpinning the culture derogation contemplated by Article 87(3)(d).
En conclusion, les autorités italiennes déclarent que dans le cadre de la présente procédure, étant donné le caractère particulier du marché éditorial, l’existence d’une intervention publique pour inverser une tendance décroissante de nature structurelle consolidée dans la diffusion de produits éditoriaux sur le marché national et la diffusion limitée de la langue italienne au niveau de l’Union européenne, la Commission pourrait uniquement conclure que la valorisation maximale de l’exception linguistique est l’un des facteurs clés sur lesquels se fonde la dérogation culturelle visée à l’article 87, paragraphe 3, point d).

The pensions measure could only be declared compatible by the Commission pursuant to Article 87(3)(c) of the Treaty, which states that aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas may be declared compatible with the common market where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest (26).
La Commission ne pourrait déclarer la mesure concernant les pensions compatible que conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité qui précise que sont compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun (26).