Vertaling van "market distortion equivalent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade distortion equivalent [ TDE | trade-distorting equivalent ]
équivalent distorsion des échanges

market distortion
distorsion des marchés [ manipulation des marchés | intervention sur les marchés ]

market price equivalent
valeur comparable au prix du marché

market distortion
distorsion de marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- How to ensure that comparable companies in different Member States are required to undertake equivalent effort whether they are involved in emissions trading or subject to other policies and measures, thereby minimising distortions of competition within the internal market.
- la façon de garantir que des entreprises comparables de différents États membres seront tenues d'entreprendre des efforts équivalents, qu'elles participent au système d'échange de droits d'émission ou qu'elles soient sujettes à d'autres politiques et mesures, cela afin de minimiser les distorsions de la concurrence au sein du marché intérieur.

31. Calls on the Commission and the Member States to examine the possibilities of simplifying and standardising VAT rules in the context of crossborder online transactions; points out that the existing European VAT framework is a barrier to the development of new digital services, and that encouraging companies to develop and offer new Europe-wide online services should be a priority in the revision of the VAT rules; considers that digitally distributed cultural, journalistic or creative content should be subject to the same VAT rate as the equivalent product in a physical format or offered offline, in order to avoid market distortion; calls on the Commission and the Member States to seize the opportunity offered by the 2015 changes to the VAT rules in order to create and extend a ‘European One-Stop Shop’ for e-commerce, at least for SMEs;
31. invite la Commission et les États membres à examiner les possibilités de simplifier et de normaliser les règles en matière de TVA concernant les transactions en ligne transfrontalières; souligne que le cadre juridique actuel européen en matière de TVA est un obstacle au développement de nouveaux services numériques et qu'encourager les entreprises à développer et à offrir de nouveaux services en ligne paneuropéens devrait être une priorité de la révision des règles en matière de TVA; souligne que les contenus culturels, journalistiques ou créatifs diffusés numériquement devraient être soumis au même taux de TVA que le produit physique équivalent, ou proposés hors ligne, afin d'éviter une distorsion du marché; invite la Commission et les États membres à saisir l'opportunité offerte par les changements appliqués aux règles en matière de TVA en 2015 de façon à créer et à étendre le guichet unique européen au commerce électronique, au minimum pour les PME;

It also aims to abolish market distortions between equivalent financial products and to limit the administrative burden on paying agents.
Cette proposition entend également supprimer les distorsions présentes sur le marché entre produits financiers équivalents et limiter les formalités administratives imposées aux agents payeurs.

(9a) In accordance with the ECOFIN Council conclusions of May 1999 and November 2000, the original choice to exclude all innovative financial products from the scope of Directive 2003/48/EC was accompanied by an express statement that this issue should be re-examined on the occasion of the first review of that Directive, with the aim of finding a definition covering all securities that are equivalent to debt claims so as to ensure the effectiveness of the Directive in a changing environment and to preventing market distortions.
(9 bis) Aux termes des conclusions du Conseil ECOFIN réuni en mai 1999 et en novembre 2000, le choix initial d'exclure tous les produits financiers innovants du champ d'application de la directive 2003/48/CE s'accompagnait d'une déclaration expresse en vertu de laquelle la question serait réexaminée à l'occasion de la première révision de cette directive, afin de trouver une définition couvrant tous les titres équivalents à des titres de dette, de manière à garantir l'effet utile de la directive dans un environnement évolutif et à prévenir les distorsions sur le marché.

Any administrative freezing of prices or equivalent market distortive measures – notably for food products - should be avoided : such practices only delay the normal price increases due to the evolution of the world markets and distort the inflation perception, as they would inevitably occur in one shot at the end of the freezing period instead of being naturally smoothened over a certain number of months.
Il convient d'éviter tout gel des prix administratif ou toute autre mesure équivalente entraînant des distorsions sur le marché, en particulier pour les denrées alimentaires: de telles pratiques ne font que reporter les augmentations normales des prix liées à l'évolution des marchés mondiaux et modifient la perception de l'inflation, dans la mesure où elles interviennent inévitablement de manière ponctuelle à la fin de la période de gel au lieu d'être naturellement lissées sur plusieurs mois.

In order to avoid market distortions, the payments should not however be based on fluctuations of market prices or be equivalent to a deficiency payments system whereby agricultural domestic support is paid by Member States to farmers based on the difference between a target price and a domestic market price.
Afin d’éviter des distorsions du marché, il convient toutefois que les paiements ne soient pas fondés sur les fluctuations des prix du marché ou ne soient pas équivalents à un système de paiements compensatoires par lequel le soutien agricole interne est versé par les États membres aux agriculteurs sur la base de la différence entre un prix indicatif et le prix sur le marché intérieur.

On the basis of these considerations and the relevant capital ratios, the capital injection would cause market distortion equivalent to around EUR 18 billion (core capital injection of around EUR 1,8 billion multiplied by a factor of about 10).
Sur la base de ces considérations et des ratios de capital à retenir, l'apport de capital produit une distorsion du marché correspondant à environ 18 milliards d'euros (apport de capital de base d'environ 1,8 milliard d'euros multiplié par un facteur d'environ 10).

E. whereas the total amount of State aid granted each year in the EU is the equivalent of more than 50% of the EU's annual budget even by the most conservative estimates; whereas the amount of State aid, as a proportion of GDP, varies substantially between Member States - and ranged from 0,10% to 2,76% in 2003 - potentially causing considerable market distortion,
E. considérant que le montant total des aides d'État octroyées chaque année dans l'Union représente, même selon les estimations les plus prudentes, plus de 50% du budget annuel de l'Union; que le montant des aides d'État, exprimé en pourcentage du PIB, diffère sensiblement selon les États membres, avec des taux compris entre 0,10% et 2,76% en 2003, ce qui peut engendrer de fortes distorsions du marché,

- How to ensure that comparable companies in different Member States are required to undertake equivalent effort whether they are involved in emissions trading or subject to other policies and measures, thereby minimising distortions of competition within the internal market;
- la façon de garantir que des entreprises comparables de différents États membres seront tenues d'entreprendre des efforts équivalents, qu'elles participent au système d'échange de droits d'émission ou qu'elles soient sujettes à d'autres politiques et mesures, cela afin de minimiser les distorsions de la concurrence au sein du marché intérieur;