Vertaling van "market disturbance provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]
Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]

market disturbance
perturbation du marché | perturbations du marché

serious market disturbance
perturbation grave du marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measures also contain provisions to restore normal market conditions in the event of market disturbance, loss of consumer confidence or other problems.
Les actions comportent également des dispositions pour le rétablissement des conditions normales de marché, en cas de perturbation du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d’autres problèmes.

On the market disturbance provision (Article 154), some delegations would prefer to have a clear definition of crisis or more reassurance that this measure would only be used in truly exceptional situations.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux perturbations des marchés (article 154), certaines délégations préféreraient que la notion de crise soit clairement définie et voudraient avoir l'assurance que cette mesure ne serait appliquée que dans des situations réellement exceptionnelles.

The rapporteur proposes introducing an emergency procedure for launching information provision and promotion campaigns in the event of health crises or market disturbances.
La rapporteure propose l'introduction d'une procédure d'urgence pour le lancement de campagnes d'information et de promotion en cas de crise sanitaire ou de perturbations du marché.

Since many food enzymes are already on the Community market, provision should be made to ensure that the switchover to a Community list of food enzymes takes place smoothly and does not disturb the existing food enzyme market.
Étant donné que de nombreuses enzymes alimentaires sont déjà disponibles sur le marché communautaire, il convient de faire en sorte que le passage à une liste communautaire d'enzymes alimentaires se fasse en douceur et ne perturbe pas le marché des enzymes alimentaires existant.

(14) Since many smoke flavourings are already on the market in the Member States, provision should be made to ensure that the transition to a Community authorisation procedure is smooth and does not disturb the existing smoke flavourings market.
(14) Étant donné que de nombreux arômes de fumée sont déjà disponibles sur le marché dans les États membres, il convient de faire en sorte que le passage à une procédure d'autorisation communautaire se fasse en douceur et ne perturbe pas le marché des arômes de fumée existants.

Since many smoke flavourings are already on the market in the Member States, provision should be made to ensure that the transition to a Community authorisation procedure is smooth and does not disturb the existing smoke flavourings market.
Étant donné que de nombreux arômes de fumée sont déjà disponibles sur le marché dans les États membres, il convient de faire en sorte que le passage à une procédure d'autorisation communautaire se fasse en douceur et ne perturbe pas le marché des arômes de fumée existants.

The proposal includes the provision to open private storage to overcome possible market disturbances.
La proposition prévoit un recours au stockage privé pour compenser les éventuelles perturbations du marché.

In the case of serious disturbances in its labour market, which will be examined by the Commission, any Member State may maintain its national provisions for a further maximum period of 2 years.
En cas de perturbations graves du marché de l'emploi, qui seront examinées par la Commission, les États membres pourront être autorisés à maintenir les mesures nationales pendant une nouvelle période maximale de deux ans.

URUGUAY ROUND IMPLEMENTING LEGISLATION - AGRICULTURE (The Belgian, Danish and Netherlands delegations maintained reservations on the bananas Chapter, which they thought should be dealt with in the appropriate forum (General Affairs Council)). The main points of the compromise reached may be summarized as follows: - decision by the Council to retain some responsibility for establishing the general management rules in each sector; - need to ensure quotations for certain cereals so that their prices on entry into the Community can be checked without contravening the GATT Agreements; - some clarification of the fruit and vegetable arrangements in order to take account of market-price fluctuations and make a clearer distinction between certain products intended for the processing industry; - some clarification by the Commission of the management of tariff import quotas, the allocation of entitlement to tariff quotas and the attribution of quantities entitled to a refund; - the desire that close track be kept of developments in the chilled sheepmeat trade, which is a sector extremely sensitive to imports; - finally, request by the Commission that provision be made for flanking measures in order to maintain production capacities in sectors where implementation of the GATT might disturb the markets.
LEGISLATION DE MISE EN OEUVRE DU CYCLE D'URUGUAY ROUND - VOLET AGRICULTURE (Les délégations de la Belgique, du Danemark et des Pays-Bas ont maintenu une réserve sur le chapitre "Bananes" qui, de leur avis, devrait être traité dans l'enceinte appropriée (Conseil Affaires générales.) Les points principaux sur lesquels porte le compromis dans ce domaine peuvent être synthétiquement présentés comme suit : - la décision du Conseil de garder à son niveau un certain nombre de compétences pour établir les règles générales de gestion de chaque secteur ; - la nécessité de veiller à une cotation de certaines céréales qui permette de vérifier leur prix d'entrée dans la Communauté sans contrevenir aux accords du GATT ; - certaines précisions à apporter au régime des fruits et légumes, pour tenir compte des fluctuations des prix du marché, et pour mieux différencier quelques produits destinés à l'industrie de transformation ; - certaines précisions données par la Commission quant à la gestion des contingents tarifaires d'importation, quant à la distribution des droits aux contingents tarifaires, et quant à celle des quantités ayant droit à une restitution ; - le souhait de veiller attentivement au développement du commerce de la viande ovine réfrigérée, secteur extrêmement sensible aux importations ; - enfin, la demande à la Commission de prévoir des mesures d'accompagnement pour maintenir les capacités de production des secteurs où la mise en oeuvre du GATT risque de perturber les marchés.