Vertaling van "market economy conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free economy | free enterprise economy | free market economy | liberal economy | market economy | market oriented economy
économie de libre concurrence | économie de libre entreprise | économie de marché | économie libérale

country in transition | country moving towards a market economy | country that is undergoing the process of transition to a market economy | CIT [Abbr.]
pays en état de transition | pays en transition | pays en transition vers une économie de marché

market economy [ market-oriented economy | market-based economy | free-enterprise economy | free-market economy ]
économie de marché [ économie libérale ]

free market economy | free-market economy | market economy | free enterprise economy
économie de marché | économie libérale

market economy [ capitalism | capitalist economy ]
économie de marché [ capitalisme | économie capitaliste ]

mature market economy
économie de marché à industrialisation ancienne

market socialism | socialist market economy
économie socialiste de marché

free-market economy | free market economy
libre entreprise | régime de libre entreprise

market economy | market-oriented economy
économie de marché

Statistics for a market economy: (CCEET) [ Statistics for a market economy ]
Statistiques pour une économie de marché: (CCEET) [ Statistiques pour une économie de marché ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In anti-dumping investigations concerning imports from the People's Republic of China, Vietnam and Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, the normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in point (c), that market-economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.
Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la République populaire de Chine, du Viêt Nam et du Kazakhstan, et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.

A claim under point (b) must be made in writing and contain sufficient evidence that the producer operates under market-economy conditions, that is if:
La requête présentée au titre du point b) doit être faite par écrit et contenir des preuves suffisantes de ce que le producteur opère dans les conditions d'une économie de marché, à savoir si:

Those exporting producers in the non-market economy country who consider that market economy conditions prevail for them in respect of the manufacture and sale of the product under investigation, may submit a properly substantiated market economy treatment claim to this effect (‘MET claim’) and return it duly completed within the deadlines specified in section 5.1.2.2 below.
Les producteurs-exportateurs d’un pays n’ayant pas une économie de marché qui considèrent que les conditions d’une économie de marché prévalent dans leur cas en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête peuvent présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»), et dûment complétée, dans les délais indiqués au point 5.1.2.2 ci-dessous.

Those exporting producers in the non-market economy countries who consider that market economy conditions prevail for them in respect of the manufacture and sale of the product under investigation, may submit a properly substantiated market economy treatment claim to this effect (‘MET claim’) and return it duly completed within the deadlines specified in Section 5.1.2.2 below.
Les producteurs-exportateurs des pays n’ayant pas une économie de marché qui considèrent que les conditions d’une économie de marché prévalent dans leur cas en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête peuvent présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après la «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»), et dûment remplie, dans les délais indiqués au point 5.1.2.2 ci-dessous.

Those exporting producers in the non-market economy country who consider that market economy conditions prevail for them in respect of the manufacture and sale of the product under investigation, may submit a properly substantiated market economy treatment claim to this effect (‘MET claim’) and return it duly completed within the deadlines specified in Section 5.1.1.2 (b) below.
Les producteurs-exportateurs d’un pays n’ayant pas une économie de marché qui considèrent que les conditions d’une économie de marché prévalent dans leur cas en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête peuvent présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»), et dûment complétée, dans les délais indiqués au point 5.1.1.2 b) ci-dessous.

Public interventions in favour of market actors that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

Those exporting producers in the non-market economy country who consider that market economy conditions prevail for them in respect of the manufacture and sale of the product under investigation, may submit a properly substantiated market economy treatment claim to this effect (‘MET claim’) and return it duly completed within the deadlines specified in section 6.1.2.2 below.
Les producteurs-exportateurs d’un pays n’ayant pas une économie de marché qui considèrent que les conditions d’une économie de marché prévalent dans leur cas en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête peuvent présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»), et dûment complétée, dans les délais indiqués au point 6.1.2.2 ci-dessous.

In anti-dumping investigations concerning imports from Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in subparagraph (c), that market economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.
Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance du Kazakhstan et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.

A claim under subparagraph (b) must be made in writing and contain sufficient evidence that the producer operates under market economy conditions, that is if:
La requête présentée au titre du point b) doit être faite par écrit et contenir des preuves suffisantes de ce que le producteur opère dans les conditions d'une économie de marché, à savoir si: