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MEIP
Market economy investor principle
Private investor principle
Private market-economy investor

Traduction de «market economy investor would expect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]


private market-economy investor

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché


market economy investor principle

principe de l'investisseur en économie de marché
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Under EU State aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of State aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).


Interventions by public authorities in companies can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises peuvent être considérées comme exemptes d’aide d'État dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un investisseur privé aurait acceptées (principe de l’investisseur dans une économie de marché - PIEM).


Public interventions in favour of market players that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).


Public interventions in favour of market actors that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).


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Under EU state aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of state aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).


At least 50 % of the capital invested in any fund shall be provided by investors operating in circumstances corresponding to normal market conditions (under the "market economy investor principle"), irrespective of the legal nature and ownership structure of the investors providing that part of the capital.

Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le "principe de l'investisseur dans une économie de marché"), quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital.


At least 50 % of the capital invested in any fund shall be provided by investors operating in circumstances corresponding to normal market conditions (under the "market economy investor principle"), irrespective of the legal nature and ownership structure of the investors providing that part of the capital.

Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le "principe de l'investisseur dans une économie de marché"), quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital.


At least 50 % of the capital invested in any fund shall be provided by investors operating in circumstances corresponding to normal market conditions (under the “market economy investor principle”), irrespective of the legal nature and ownership structure of the investors providing this part of the capital.

Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le "principe de l'investisseur dans une économie de marché"), quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital.


In addition to the funding provided by GIF, the majority of the capital invested in any fund shall be provided by investors operating in circumstances corresponding to the market economy investor principle, irrespective of the legal nature and ownership structure of those investors.

Outre les financements apportés par le MIC, la majorité du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions conformes au principe de l'investisseur dans une économie de marché, quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété de ces investisseurs.


The question is whether the country meets the requirements of a market economy as we expect it to do and whether it has the capacity to cope with competitive pressure within the internal market.

La question est de savoir si le pays répond aux exigences d’une économie de marché, conformément à nos attentes, et s’il est capable de faire face à la pression concurrentielle exercée sur le marché intérieur.




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'market economy investor would expect' ->

Date index: 2023-06-07
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