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Traduction de «market economy vendor could » (Anglais → Français) :

40. Points out that overlapping collaborative and market economy models could distort free competition in some markets; calls on the Commission to work towards a regulatory framework which, while promoting the development of the collaborative economy, will keep the playing field level and ensure compliance with EU legislation, in particular on tax and labour law matters;

40. souligne que le chevauchement des modèles de l'économie collaborative et de l'économie de marché peut donner lieu à des distorsions du régime de la libre concurrence dans certains marchés; invite la Commission à élaborer un cadre normatif qui, tout en favorisant le développement de l'économie collaborative, garantira le maintien de conditions équitables et le respect de la législation européenne, en particulier en matière fiscale et de droit du travail;


A market economy vendor could take into account unemployment and environmental issues, at most, to a limited extent, to protect or to create a business reputation as a socially or environmentally responsible agent, and not to the substantial detriment of its financial interests.

Dans une économie de marché, il est probable qu’un vendeur tienne compte de questions liées au chômage et à l’environnement, au mieux dans une mesure limitée, pour protéger ou pour cultiver sa réputation d’entreprise responsable sur le plan social ou environnemental, mais pas au point de léser fortement ses intérêts financiers.


A market economy vendor would not have accepted to run the risk of having to pay hundreds of millions of Euros, even if it were accepted that the probability of such a high payment could be very low.

Pareille entreprise n’aurait pas accepté le risque de se voir obligée de payer des centaines de millions EUR, même s’il était accepté que la probabilité de devoir verser une somme aussi élevée était très faible.


The Commission also observes that in this context where the amount of aid which could be recovered from HSY was difficult to estimate, a market economy vendor selling HSY would have at least introduced in the sale contract a ceiling limiting the potential payment to the purchaser.

La Commission fait également remarquer que, dans ce contexte, où il était difficile d’estimer le montant des aides qui pouvaient être récupérées auprès de HSY, une entreprise dans des conditions d’économie de marché qui vend HSY aurait à tout le moins intégré au contrat de vente un plafond pour la somme qui serait payée, le cas échéant, à l’acquéreur.


However, in order to avoid State aid, the State has to act as a rational, profit-maximising private owner, i.e. a ‘market economy vendor’, and seek the best financial outcome from a sale. Thus, in the case at hand the Commission made an assessment of the behaviour of the Greek State as a market economy vendor.

Mais, pour éviter d’octroyer une aide publique, l’État se doit d’agir en tant que propriétaire particulier prudent qui veille à optimiser ses bénéfices, c’est-à-dire en tant que «vendeur dans une économie de marché» et de tenter d’obtenir le meilleur résultat financier d’une vente. En conséquence, la Commission a examiné en l’espèce si l’État grec s’est comporté comme un vendeur dans une économie de marché.


At any rate, a rational market economy vendor, in the context of a sale, would evaluate and quantify any payments or costs deriving from those issues, in order to decide how these could influence the acceptable price.

En tout état de cause, dans une économie de marché et dans le cadre d’une vente, un vendeur sage procéderait à une évaluation et quantifierait les paiements ou les dépenses entraînées par ces questions, afin de déterminer comment ils pourraient influencer le prix de vente acceptable.


D. whereas Croatia is well on the way to full membership of the European Union, with prospects of concluding the negotiations in 2009, has continued to meet the Copenhagen political and economic criteria and has been recognised as having a functioning market economy, which could serve as a positive example to the other countries in the region,

D. considérant que la Croatie est bien partie pour devenir membre à part entière de l'Union européenne – les négociations ont des chances d'être conclues en 2009 –, qu'elle continue à se conformer aux critères politiques et économiques de Copenhague et que le bon fonctionnement de son économie de marché est avéré, ce qui pourrait servir d'exemple pour les autres pays de la région,


D. whereas Croatia is well on the way to full membership of the European Union, with prospects of concluding the negotiations in 2009, has continued to meet the Copenhagen political and economic criteria and has been recognised as having a functioning market economy, which could serve as a positive example to the other countries in the region,

D. considérant que la Croatie est bien partie pour devenir membre à part entière de l'Union européenne – les négociations ont des chances d'être conclues en 2009 –, qu'elle continue à se conformer aux critères politiques et économiques de Copenhague et que le bon fonctionnement de son économie de marché est avéré, ce qui pourrait servir d'exemple pour les autres pays de la région,


D. whereas Croatia is well on the way to full membership of the European Union, with prospects of concluding the negotiations in 2009, has continued to meet the Copenhagen political and economic criteria and has been recognised as having a functioning market economy, which could serve as a positive example to the other countries in the region,

D. considérant que la Croatie est bien partie pour devenir membre à part entière de l'Union européenne – les négociations ont des chances d'être conclues en 2009 –, qu'elle continue à se conformer aux critères politiques et économiques de Copenhague et que le bon fonctionnement de son économie de marché est avéré, ce qui pourrait servir d'exemple pour les autres pays de la région,


Therefore, these countries will have unrestricted access to EU markets. This could lead to dumping situations that will harm our economies. This could encourage businesses to relocate to other latitudes.

Ainsi, ces pays auront un accès illimité aux marchés de l’UE, ce qui pourrait donner lieu à des situations de dumping, qui nuiront à nos économies, et inciter nos entreprises à s’installer sous d’autres latitudes.




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Date index: 2021-04-27
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