Vertaling van "market economy would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free economy | free enterprise economy | free market economy | liberal economy | market economy | market oriented economy
économie de libre concurrence | économie de libre entreprise | économie de marché | économie libérale

country in transition | country moving towards a market economy | country that is undergoing the process of transition to a market economy | CIT [Abbr.]
pays en état de transition | pays en transition | pays en transition vers une économie de marché

market economy [ market-oriented economy | market-based economy | free-enterprise economy | free-market economy ]
économie de marché [ économie libérale ]

free market economy | free-market economy | market economy | free enterprise economy
économie de marché | économie libérale

market economy [ capitalism | capitalist economy ]
économie de marché [ capitalisme | économie capitaliste ]

mature market economy
économie de marché à industrialisation ancienne

market socialism | socialist market economy
économie socialiste de marché

free-market economy | free market economy
libre entreprise | régime de libre entreprise

market economy | market-oriented economy
économie de marché

Statistics for a market economy: (CCEET) [ Statistics for a market economy ]
Statistiques pour une économie de marché: (CCEET) [ Statistiques pour une économie de marché ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, major innovations need to be anticipated with the development of Single Market frameworks that enable wide scale commercial uptake.[32] Full implementation of the single market for services, which accounts for 60% of the EU economy, would have a strong impact on innovation, in particular on non-technological innovation, such as the development of new business models and services design.
En outre, des innovations majeures doivent être anticipées du fait du développement des cadres reposant sur le marché unique qui permettent une pénétration commerciale à grande échelle[32]. La pleine mise en œuvre du marché unique des services, qui représente 60 % de l'économie de l'UE, aurait un fort impact sur l'innovation, en particulier non technologique, illustrée par exemple par le développement de nouveaux modèles économiques et de nouvelles conceptions de services.

Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of the EU rules when they are on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy operator principle).
Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'opérateur en économie de marché).

Under EU State aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of State aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).

Public interventions in companies carrying out economic activities can be considered free of state aid within the meaning of EU rules when they are carried out on terms that a private player, operating in a market economy, would have accepted (the market economy operator principle – MEOP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d'aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé, opérant en économie de marché, aurait acceptées (principe dit de l’opérateur en économie de marché).

Public interventions in companies carrying out economic activities can be considered free of state aid within the meaning of EU rules when they are carried out on terms that a private player, operating in a market economy, would have accepted (the market economy operator principle – MEOP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d’aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé, opérant en économie de marché, aurait acceptées (principe dit de l’opérateur en économie de marché).

Public interventions in favour of market players that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

Public interventions in favour of market actors that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

CoR president Mercedes Bresso took note of this intention, stating that "we nevertheless hoped that the social dimension of our market economy would be more clearly affirmed and that there would be follow-up to our concerns regarding the disastrous consequences that threatened penalties against national governments in breach of the Stability Pact would have for local and regional budgets.
La Présidente du CdR Mercedes Bresso prend acte de cette volonté : "Nous espérions toutefois que la dimension sociale de notre économie de marché serait plus nettement affirmée et qu'un écho serait donné à nos inquiétudes sur les conséquences désastreuses pour nos budgets locaux et régionaux de la menace de sanctions, en cas de non respect du Pacte de stabilité par les gouvernements nationaux.

That is the case where the return demanded by the State for such an investment is less than that which a private investor operating in a market economy would have demanded for a similar investment.
Tel est le cas lorsque le rendement exigé par l'État pour un tel investissement est moins élevé que celui qu'aurait exigé un investisseur privé opérant dans une économie de marché pour un investissement similaire.

The Commission, which had not been notified in advance of these measures, is of the opinion that they constitute aid, because a normal investor in a market economy would not have provided money to ASL at these conditions.
La Commission, qui n'avait pas été informée au préalable de ces mesures, estime qu'elles constituent une aide d'État, parce qu'un investisseur ordinaire agissant dans une économie de marché n'aurait pas apporté de fonds à ASL aux mêmes conditions.