Traduction de «market forbearance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market forbearance
délimitation des marchés

actual forbearance | forbearance in fact
abstention de fait

forbearance in fact [ actual forbearance ]
abstention de fait

forbearance | loan forbearance
délai de grâce

power to forebear [ power to forbear | power of regulatory forbearance | power of regulatory forebearance ]
pouvoir d'empêchement [ pouvoir d'empêcher de réglementer ]

forbearance
mesures de tolérance | pratiques accommodantes

forbearance period
période de différé | période de grâce

forbearance
délai de grâce

drugs market (1) | illicit drugs market (2) | illegal drugs market (3) | narcotics market (4)
marché de la drogue (1) | marché noir de la drogue (2) | marché des stupéfiants (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas the Commission determined that it was prepared to forbear from regulating retail local exchange services provided by Incumbent Local Exchange Carriers (ILECs) when the ILEC could demonstrate that, in the relevant market, rivalrous behaviour exists and that it has experienced a 25% market share loss, complied with specified competitor quality of service standards throughout the six-month period preceding its application for forbearance, implemented approved Competitor Services tariffs and provided competitors with access to its Operational Support Systems;
Attendu que le Conseil s’est dit disposé à s’abstenir de réglementer les services locaux de détail d’une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) si cette dernière est en mesure de prouver que, dans un marché pertinent donné, elle a perdu 25 pour 100 de sa part de marché, qu’elle a respecté les normes de qualité du service applicables aux services offerts aux concurrents au cours des six mois précédant sa demande d’abstention, qu’elle a mis en place des tarifs approuvés applicables aux services des concurrents et qu’elle a fourni à ses concurrents l’accès à ses systèmes de soutien à l’exploitation, et si elle démontre l’existence d’une rivalité dans ce marché;

If, prior to granting local forbearance, the Commission is informed that the ILEC’s application is based on competition in the relevant market from an independent fixed-line telecommunications service provider that, including all of its affiliates, has less than 20,000 local exchange services customers in Canada, the forbearance will not be effective until at least 18 months after the day on which the service provider began providing local exchange services in that market.
Si, avant d’accorder l’abstention locale, le Conseil est informé du fait que la concurrence sur laquelle se fonde la demande d’abstention locale de l’ESLT provient d’un fournisseur indépendant de services de télécommunication filaires qui dessert seul, ou avec des fournisseurs affiliés, moins de 20 000 clients de services locaux à travers le Canada, l’abstention n’aura d’effet qu’à l’expiration d’un délai d’au moins dix-huit mois après que ce fournisseur de services a commencé à fournir des services locaux dans ce marché.

Whilst the establishment of the Single Supervisory Mechanism ensures a level playing field in the supervision of banks and diminishes the risk of forbearance, the SRM ensures that when a bank failure occurs, restructuring can be carried out at the least cost, creditors receive fair and equal treatment, and funding can be quickly deployed to its most productive use across the internal market.
La création d’un mécanisme de surveillance unique garantit l’égalité des conditions en matière de surveillance des banques et diminue le risque de tolérance, tandis que le MRU permet, en cas de défaillance bancaire, qu’une restructuration puisse être effectuée à moindre coût, que les créanciers soient traités de façon juste et équitable et que les financements puissent être investis rapidement de la manière la plus productive dans tout le marché intérieur.

And if we want competitive market forces, we should follow the specific recommendation of the telecom policy review panel report, which was to review, and if there is market power, don't forbear the retail pricing of the incumbents; if there is no more market power present, then forbear.
Et si nous voulons ce genre de concurrences, il faudrait suivre la recommandation précise contenue dans le rapport du groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, à savoir de procéder à une étude, et si les forces du marché s'exercent effectivement, ne vous abstenez pas de réglementer le prix au détail des titulaires; si les forces du marché sont absentes, alors abstenez-vous.

Regarding public authority intervention, they argue that the European DTV market is more dynamic than in the USA because of regulatory forbearance by public authorities.
Pour ce qui est de l'intervention des pouvoirs publics, les adversaires de l'imposition de normes estiment que le marché européen de la télévision numérique est plus dynamique que le marché américain, en raison de la tolérance réglementaire.

Regulatory forbearance in emerging new markets must also be encouraged.
Il faut également encourager la tolérance réglementaire dans les nouveaux marchés émergents.

The doctrine of forbearance - that is, forbearance from regulation - and opening the market-place to real competition should be the intrinsic design of all telecommunications legislation.
La doctrine de l'abstention - c'est-à-dire l'abstention de réglementer - et de l'ouverture des marchés à la concurrence réelle devrait être à la base même de la législation sur les télécommunications.

Needless to say, both the signing of the GATS and the decision to have the CRTC forbear some of its regulatory powers, which extends competition from the long-distance market to the local and international markets, are bold new steps - steps, I must emphasize, along a path that began with the previous government's decisions to open up to competition the local wired market from wireless operators and the long-distance market from facilities-based operators and resellers.
Il va sans dire que tant la signature de l'AGCS que la décision de demander au CRTC de s'abstenir d'exercer certains de ses pouvoirs de réglementation, ce qui permet d'étendre la concurrence du marché des communications interurbaines aux marchés locaux et internationaux, constituent de nouvelles mesures importantes. Ces mesures, je dois le souligner, ont débuté avec les décisions du gouvernement précédent de laisser les exploitants des communications sans fil concurrencer le marché local de la téléphonie câblée, et les exploitants et les revendeurs locaux concurrencer le marché des communications interurbaines.