Vertaling van "market only legally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System
Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché

counsel on legal compliance for participation in financial markets | give recommendations on legal compliance for participation in financial markets | advise on legal compliance for participation in financial markets | advising on legal compliance for participation in financial markets
donner des conseils sur la conformité légale de la participation aux marchés financiers

profession which may be practised only by holders of a legally recognised qualification
profession jouissant de la protection légale

Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market
Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

at-the-opening order [ market-on-open order | MOO order | at-the-opening-only order ]
ordre au premier cours

Market-driven Consumer Redress - Case Studies and Legal Issues
Mécanismes privés de règlement de litiges de consommation - Étude de cas et considérations juridiques

Green Paper on the legal protection of encrypted services in the internal market
Livre vert La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them for all modes where necessary on the basis of observation and experience. The internal market framework needs to enable integration between modes in order to optimise the functioning of the transport network.
Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, mais aussi de coopérer avec les usagers et les fournisseurs de services pour contribuer à en faire une réalité économique. Cela implique de faire appliquer les règles communes et de les compléter, les adapter ou les simplifier pour tous les modes si l’observation et l’expérience en démontrent la nécessité. Le cadre du marché intérieur doit permettre l’intégration entre modes afin d’optimiser le fonctionnement du réseau de transport.

Measures set out in the Action Plan include support for improved governance in wood-producing countries, voluntary partnerships with wood-producing countries to ensure only legally harvested timber enters the EU market, and efforts to develop international collaboration to combat the trade in illegally harvested timber.
Les mesures figurant dans le plan d'action comprennent l'amélioration de la gouvernance dans les pays producteurs de bois, des partenariats volontaires avec les pays producteurs de bois pour veiller à ce que seul le bois exclusivement récolté de manière légale puisse pénétrer sur le marché de l'UE, ainsi que des efforts visant à développer la collaboration internationale dans la lutte contre le commerce de bois récolté illégalement.

To do that, you must be able to ensure you can control the legal market, so that, in fact, there will be only legal sales in Canada.
Pour y parvenir, nous devons pouvoir nous assurer de contrôler le marché légitime, de sorte qu'en réalité il n'y ait au Canada que des ventes légales.

This key instrument in the fight against illegal fishing aims at allowing access to the EU market only to fisheries products that have been certified as legal by the flag State concerned.
Cet instrument essentiel pour lutter contre la pêche illicite vise à n'autoriser l'accès au marché de l'Union qu'aux seuls produits de la pêche dont l'État du pavillon concerné a certifié la légalité.

This key instrument in the fight against illegal fishing aims to allow access to the EU market only to fisheries products that have been certified as legal by the flag state or the exporting state concerned.
Cet instrument essentiel pour lutter contre la pêche illicite vise à réserver l'accès au marché de l'Union aux produits de la pêche dont la légalité a été certifiée par l'État du pavillon ou par l'État exportateur concerné.

The smooth operation of the internal banking market requires not only legal rules but also close and regular cooperation and significantly enhanced convergence of regulatory and supervisory practices between the competent authorities of the Member States.
Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur bancaire nécessite, outre des normes juridiques, une coopération étroite et régulière entre les autorités compétentes des États membres ainsi qu'une convergence sensiblement renforcée de leurs pratiques réglementaires et de surveillance.

The smooth operation of the internal market requires not only legal rules but also close and regular cooperation and significantly enhanced convergence of regulatory and supervisory practices between the competent authorities of the Member States.
Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur nécessite, outre des normes juridiques, une coopération étroite et régulière entre les autorités compétentes des États membres ainsi qu'une convergence sensiblement renforcée de leurs pratiques réglementaires et de surveillance.

This key instrument in the fight against illegal fishing aims to allow access to the EU market only to fisheries products that have been certified as legal by the flag state or the exporting state concerned.
Cet instrument essentiel pour lutter contre la pêche illicite vise à autoriser l'accès au marché de l'Union exclusivement aux produits de la pêche qui ont été certifiés conformes aux règles par l'État du pavillon ou par l'État exportateur concerné.

The smooth operation of the internal market requires not only legal rules but also close and regular cooperation and significantly enhanced convergence of regulatory and supervisory practices between the competent authorities of the Member States.
Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur nécessite, au-delà des normes juridiques, une coopération étroite et régulière des autorités compétentes des États membres ainsi qu'une convergence sensiblement renforcée de leurs pratiques réglementaires et prudentielles.

This would result in only one provider, direct-to-home satellite, whether black market or legal satellite services.
Il n'y aurait plus à ce moment-là qu'un seul fournisseur de services, soit la transmission par satellite, que ce soit par le marché noir ou par l'entremise de services légitimes.