Vertaling van "market package legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Packaging Protocol: Recommendations for Federal and Provincial Elements of Packaging Legislation
Protocole national sur l'emballage : Recommandations sur les éléments fédéraux et provinciaux de la législation sur l'emballage

service package | market package
ensemble de solutions applicatives | ensemble de marchés

Marketing Package
Guide du marketing

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

Produce Marketing Association [ PMA | Produce Prepackaging Association | Produce Packaging Association | Produce Packaging and Marketing Association ]
Produce Marketing Association [ PMA | Produce Prepackaging Association | Produce Packaging Association | Produce Packaging and Marketing Association ]

overall legislative package
ensemble des dispositions législatives

legislative package
paquet législatif

vertical software | vertical market software | industry specific software | vertical market application | vertical application | vertical package | vertical market program
logiciel vertical | logiciel d'entreprise | application verticale | progiciel vertical

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

horizontal software | horizontal market software | horizontal application | horizontal package | productivity software | cross-industry software
logiciel horizontal | application horizontale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 3rd internal market package is meant to complement the existing EU legislation and must not be used as an excuse for the inadequate implementation of the existing 2nd internal market package.
Le troisième paquet de mesures sur le marché intérieur de l'énergie vise à compléter la législation communautaire existante et ne doit pas servir d'excuse à une mise en œuvre défaillante du deuxième paquet de mesures en vigueur.

The Commission is taking action to ensure the correct implementation of EU legislation at national level through the application of infringement procedures and complementing the internal market legislation with the third internal energy market package[1].
La Commission prend des mesures en vue de garantir la mise en œuvre correcte de la législation communautaire au niveau national en appliquant des procédures d'infraction et complète la législation par un 3e paquet sur le marché intérieur de l'énergie[1].

There are still a number of areas and Member States where the existing legislation (second internal market package) has not yet been properly implemented or where the need for new legislation has become apparent.
Dans plusieurs domaines et dans un certain nombre d'États membres, la législation en vigueur (deuxième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie) n'est pas encore correctement mise en œuvre ou bien le besoin d'une nouvelle législation s'est fait sentir.

Implementation of internal market legislation is disappointing, with over 40 infringement procedures underway on the second internal energy market package from 2003 alone.
La mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur est décevante: pour le seul deuxième paquet «marché intérieur de l’énergie» de 2003, plus de 40 procédures d’infraction sont en cours.

Ø The Commission will use all instruments to ensure that Member States fully implement energy legislation, in particular the 3rd Internal Energy Market Package, and it will strictly enforce the Treaty's competition rules.
Ø La Commission emploiera tous les instruments à sa disposition pour faire en sorte que les États membres mettent intégralement en œuvre la législation sur l'énergie, notamment le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie, et elle fera respecter rigoureusement les règles de concurrence établies par le traité.

3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;
3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;

17. Calls on the Commission to put forward proposals and measures to reinforce the EU internal market, inter alia: a new internal market strategy for goods and services; the implementation of the Services Directive, the Recognition of Professional Qualifications Directive and the Public Procurement package; analysis, assessment and eventually, a legislative proposal in relation to digital platforms in the single market; the completion of the digital single market, including legislative proposals on cross-border B2C contracts and the sharing economy; enforcement of consumer rights, including a review of the Unfair Commercial Practices Directive and the Misleading Advertisement Directive; urges the Commission to consistently develop the external dimension of the single market within the UE trade policies, with a view to enhancing EU competitiveness and consumer protection while avoiding unfair competition from goods and products that do not comply with EU safety, environmental and social standards;
17. invite la Commission à présenter des propositions et des mesures pour renforcer le marché intérieur de l'Union européenne, entre autres: une nouvelle stratégie pour le marché intérieur des biens et services; la mise en œuvre de la directive sur les services, de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du paquet sur les marchés publics; une analyse, une évaluation et, enfin, une proposition législative concernant les plates-formes numériques sur le marché unique; l'achèvement du marché unique numérique, y compris des propositions législatives sur les contrats transfrontières entre entreprises et consommateurs et l'économie du partage; l'application effective des droits des consommateurs, y compris une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse; presse la Commission de développer systématiquement la dimension extérieure du marché unique dans le cadre des politiques commerciales de l'Union européenne, afin de renforcer la compétitivité de l'Union et la protection des consommateurs tout en évitant la concurrence déloyale découlant de biens et de produits qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité et aux normes sociales et environnementales de l'Union européenne;

34. Considers a fully operational internal market paramount for supply security; notes that the EU energy market is still not fully completed and that full implementation is imperative; welcomes the call to finalise the legislative package on the internal energy market before the end of the parliamentary term; calls on the Council to start negotiations with Parliament on the internal energy market package, based on the political agreement reached on 10 October in the Energy Council;
34. estime qu'il est primordial de disposer d'un marché intérieur pleinement opérationnel pour la sécurité de l'approvisionnement; observe que le marché énergétique de l'UE n'est pas encore totalement achevé alors qu'il est impératif qu'il le soit; se félicite de l'appel lancé pour que soit bouclé le paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie avant la fin de la législature; invite le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement européen sur le paquet marché intérieur de l'énergie, sur la base de l'accord politique intervenu le 10 octobre au Conseil de l'énergie;

35. Considers a fully operational internal market paramount for security supply; notes that the EU energy market is still not fully completed and that full implementation is imperative; welcomes the call to finalise the legislative package on the internal energy market before the end of the parliamentary term; calls on the Council to start negotiations with Parliament on the internal energy market package, based on the political agreement reached on 10 October in the Energy Council;
35. estime qu'il est primordial de disposer d'un marché intérieur pleinement opérationnel pour la sécurité des approvisionnements; observe que le marché énergétique de l'UE n'est pas encore totalement achevé alors qu'il est impératif qu'il le soit; se félicite de l'appel lancé pour que soit bouclé le paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie avant la fin de la législature; invite le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement européen sur le paquet marché intérieur de l'énergie, sur la base de l'accord politique intervenu le 10 octobre au Conseil de l'énergie;

The Commission justifies and explains the proposals it has put forward to amend the legislation in connection with the internal market package on the grounds that the current legislation on the internal market in energy, despite the progress that can be observed, does not seem sufficient to complete the internal market.
Dans l'exposé des motifs et les justifications des amendements législatifs qu'elle propose dans le cadre de la législation d'ensemble sur le marché intérieur, la Commission indique que malgré les progrès constatés, la législation en vigueur en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie ne semble pas suffisante pour permettre la réalisation du marché intérieur.