Traduction de «market rules emphasises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single market rule
règle du marché unique

mark-to-market rule
règle sur l'évaluation du prix du marché [ règle sur l'évaluation au prix du marché ]

rules on acces to the market
règlementation en matière d'accès au marché

rules on competition and the internal market
règles sur la concurrence et le marché intérieur

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market
comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Guide to Rules of Origin and Customs Procedures for Canadian Exporters to the U.S. Market
Guide des règles d'origine et procédures douanières à l'intention des entreprises canadiennes qui exportent vers le marché américain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Points out that the EU and the USA are currently negotiating a comprehensive free trade and investment agreement; emphasises that, under the terms of the EEA Agreement, the EEA EFTA states apply single market rules and that the impact of a successful trade and investment partnership would probably also affect the EEA EFTA states; emphasises, further, that the conclusion of TTIP must not lead to new trade barriers being set up between the EU and the EEA EFTA states;
10. rappelle qu'actuellement, un accord global de libre-échange et d'investissement est négocié entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne que dans le cadre de l'accord EEE, les États de l'EEE et de l'AELE appliquent les règles du marché intérieur et que les effets sur le marché intérieur de la conclusion d'un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) concerneraient donc également les États de l'EEE et de l'AELE; souligne par ailleurs que le PTCI ne doit conduire à aucune nouvelle barrière commerciale entre l'Union européenne et les États de l'EEE et de l'AELE;

9. Stresses that the proper functioning of the internal market requires that the energy imported into the Union, once on EU territory, is fully governed by internal energy market rules; emphasises, therefore, that the EU should aim for regulatory convergence with neighbouring countries willing to embrace its internal energy market rules; stresses the importance and role of the Energy Community in this regard;
9. souligne le fait que le fonctionnement adéquat du marché intérieur exige que l'énergie importée dans l'Union, une fois sur le territoire de l'UE, soit pleinement régie par les règles du marché intérieur de l'énergie; souligne donc que l'Union devrait chercher à organiser une convergence de réglementation avec les pays voisins qui souhaitent respecter les règles du marché intérieur de l'énergie de l'Union; souligne l'importance et le rôle de la Communauté de l'énergie à cet égard;

63 Emphasises that in the EU-Russia energy dialogue, where the EU should speak with one voice, the specific and dependent situation of the Central and Eastern European Member States should be taken into account as their energy supply security can only be guaranteed through the interconnection of EU-wide infrastructure and the full implementation of internal energy market rules; considers that crucial topics such as access to energy resources, networks and export markets, investment protection, reciprocity, crisis prevention and cooperation, a level playing field and the pricing of energy resources should be taken into account in the dialogue; emphasises that particular attention should be paid to the ‘Druzhba’ issue and that specific steps should be taken at EU level to resume the supply of oil via the closed branch;
63 souligne que dans le cadre du dialogue énergétique entre l'UE et la Russie, dans le cadre duquel l'Union devrait parler d'une seule voix, il conviendrait de tenir compte de la situation spécifique de dépendance des États membres de l'Europe centrale et orientale, étant donné que leur sécurité de l'approvisionnement énergétique ne peut être résolue qu'en interconnectant les infrastructures énergétiques de toute l'Union et en appliquant pleinement les règles du marché intérieur de l'énergie; estime que le dialogue devrait porter sur des questions importantes, tel que l'accès aux ressources énergétiques, aux réseaux et marchés d'exportations, la protection des investissements, l'interopérabilité, la prévention des crises et la coopération, l'égalité de traitement et l'établissement des prix des ressources énergétiques; souligne qu'une attention particulière devrait être accordée à la question «Droujba» et des mesures spécifiques devraient être prises au niveau de l'Union afin de renouveler l'approvisionnement en pétrole via un branchement fermé;

75. Invites the Member States and the Commission to invest more in the energy infrastructure necessary for the transition to a sustainable economy; emphasises that Europe should be at the cutting edge in the development of standards and interoperable energy-related Internet technologies and energy-efficient ICT applications, in particular smart grids, the full and timely deployment of smart home systems such as smart meters designed to benefit the consumer, and modernising and developing an interconnected European electricity supergrid and LNG infrastructures; emphasises, with regard to interregional connections, the need to launch an investment plan based notably on the European Energy Infrastructure Package, so as to secure the diversification of energy supply sources; calls on the Commission to propose practical solutions for the efficient integration of large amounts of renewables by promoting market rules that allow for efficient and transparent international power exchange; calls, therefore, for the swift integration and uptake of crossborder electricity markets; recognises the urgent need for a long-term vision, given the many years required to build energy infrastructure with a long lifetime; welcomes the focus on energy infrastructure in the proposed Connecting Europe Facility;
75. invite les États membres et la Commission à investir davantage dans les infrastructures énergétiques nécessaires pour le passage à une économie durable; souligne que l'Europe devrait être à la pointe du progrès en matière de développement de normes, de technologies Internet interopérables liées à l'énergie et d'applications des TIC à haut rendement énergétique, s'agissant en particulier de réseaux intelligents, du déploiement complet et rapide de systèmes de domotique intelligents, tels que les compteurs intelligents, conçus pour bénéficier au consommateur, ainsi que de la modernisation et du développement d'un super-réseau électrique européen interconnecté et d'infrastructures GNL; souligne, en ce qui concerne les connexions interrégionales, la nécessité de lancer un plan d'investissement s'appuyant notamment sur le paquet de mesures de l'Union relatives aux infrastructures énergétiques afin de garantir la diversification des sources d'approvisionnement en énergie; invite la Commission à proposer des solutions pratiques pour l'intégration efficace de volumes importants d'énergie issue de sources renouvelables en promouvant des règles du marché qui permettent des échanges efficaces et transparents d'électricité au niveau international; demande dès lors que les marchés transfrontaliers d'électricité soient rapidement intégrés et utilisés; reconnaît qu'il est urgent d'adopter une vision à long terme compte tenu des nombreuses années nécessaires pour mettre en place une infrastructure énergétique à longue durée de vie; se félicite de l'accent mis sur les infrastructures énergétiques dans la proposition relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

The Communication “A single market for 21st century Europe” emphasised a number of shortcomings of the single market due to poor application of and non-compliance with Community rules.
La communication « Un marché unique pour l’Europe du XXIème siècle » soulignait certaines défaillances du marché unique, dues à une mauvaise application et à un non respect des règles communautaires.

The EU role is emphasised here, especially competition and state aid rules, taxation, the Renewables Directive, and EU frameworks for market-based environmental instruments, notably emissions trading, green or renewables certificates etc.
À cet égard, l'accent est mis sur le rôle de l'UE, en particulier sur la réglementation relative à la concurrence et aux aides d'État, la fiscalité, la directive relative aux énergies renouvelables et les cadres communautaires en matière d'instruments environnementaux de type économique, notamment l'échange de droits d'émissions, les certificats verts ou d'énergie renouvelable, etc.

The effective functioning of Single Market rules throughout the European Union (EU) will be essential for ensuring the flexible and efficient product, service, capital and labour markets that are critical for the success of the euro as emphasised in the Resolution adopted by the European Council at Luxembourg".
Le fonctionnement efficace des règles de Marché unique dans l'ensemble de l'Union européenne (UE) sera essentiel pour assurer la flexibilité et l'efficacité des marchés des produits, des services, des capitaux et du travail qui sont d'une importance cruciale pour le succès de l'euro, ainsi que le souligne la résolution adoptée par le Conseil européen à Luxembourg".

In particular, Mr Monti will: * emphasise the need for strict observance of existing Single Market rules * review the sectors and the Member States in which particular problems have arisen and * indicate that the Commission intends to press for progress in the months ahead in a number of areas where the Single Market is not yet a reality, such as free movement of people (through the elimination of frontier controls), the fiscal environment for business, company law, protection of intellectual property and the liberalisation of public services.
M. Monti se propose, en particulier: * de souligner la nécessité de veiller à ce que la législation concernant le marché unique soit rigoureusement transposée et respectée; * de faire le point sur les secteurs et les États membres dans lesquels des problèmes particuliers se sont posés et * d'indiquer que la Commission entend se montrer pressante dans les mois à venir pour que des progrès soient accomplis dans un certain nombre de domaines où le marché unique n'est pas encore une réalité, tels que la libre circulation des personnes (par la suppression des contrôles aux frontières), l'environnement fiscal des entreprises, le droit des sociétés, la protection de la propriété intellectuelle et la libéralisation des services publics.

The Single Market will not operate effectively until its rules are fully respected and any problems arising are resolved quickly and effectively, which is why both the Action Plan and the Amsterdam European Council emphasised the necessity of more rapid and effective procedures for problem-solving.
Le Marché unique ne fonctionnera pas efficacement tant que ses règles ne seront pas entièrement respectées et que tous les problèmes soulevés ne seront pas résolus rapidement et efficacement ; c'est pourquoi à la fois le plan d'action et le Conseil européen d'Amsterdam ont souligné la nécessité de mettre en place des procédures plus rapides et plus efficaces pour la résolution des problèmes.