Vertaling van "single market rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single market rule
règle du marché unique

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]
marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

single market for electronic communications | single market in telecommunications | single telecoms market | telecommunications single market | telecoms single market
marché unique des télécommunications

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]
marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]

internal market strategy for goods and services | single market strategy | single market strategy for goods and services | SMS [Abbr.]
Stratégie pour le marché intérieur des biens et des services | Stratégie pour le marché unique

10% rule [ 10% ownership limit | 10% single ownership rule ]
règle de détention de 10%

10 % rule | % ownership limit | 10 % single ownership rule
règle de 10 % | règle de détention de 10 %

CARICOM Single Market and Economy [ CSME | Caribbean Common Market ]
Marché Unique de la CARICOM [ CSME | Marché commun des Caraïbes ]

common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]
organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Preferential use should be made of this system as a partnership tool for implementing Single Market rules in future Commission proposals.
Le recours à ce système devrait être privilégié comme outil de partenariat pour la mise en œuvre des règles du marché unique dans les futures propositions de la Commission.

Better information for better implementation of Single Market rules
Une meilleure information pour une meilleure mise en œuvre des règles du Marché intérieur

The Single Market Scoreboard gives an accurate picture of the state of the implementation of the EU Single Market rules.
Le tableau d’affichage du marché unique donne une image précise de la situation en matière de mise en œuvre des règles du marché unique de l’UE.

38. Underlines that there is a need for EU Single Market rules to be workable for the digital era, and that this entails implementation of Single Market rules for online payments, development of safe e-solutions Europe-wide (e.g. e-invoicing and digital signature), reform of intellectual property rights, and clarifying VAT requirements where appropriate, in order to generate trust in e-commerce, improve the quality of information provided to European consumers about their rights, and ensure that the same level of protection is available to consumers online as that which they are used to in their traditional markets;
38. souligne la nécessité de faire en sorte que les règles du marché unique de l'Union soient adaptées à l'ère du numérique, ce qui suppose de mettre en œuvre les règles du marché unique pour les paiements en ligne, de développer des solutions électroniques sûres dans toute l'Europe (notamment la facturation en ligne et la signature numérique), de réformer les droits de propriété intellectuelle et de clarifier au besoin les exigences en matière de TVA, de manière à accroître la confiance à l'égard du commerce en ligne, à améliorer la qualité des informations fournies aux consommateurs européens au sujet de leurs droits et à assurer aux consommateurs le même niveau de protection en ligne que celui auquel ils sont habitués dans leur marché traditionnel;

– Based on the assessment of the national action plans and using other relevant Single Market tools, the Council, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, as appropriate, should formulate, on the basis of the policy priorities for action in the areas deemed to be key, Single Market-related recommendations to Member States aimed at improving the transposition, implementation and enforcement of Single Market rules.
– Sur la base de l'évaluation des plans d'action nationaux et en utilisant d'autres instruments pertinents du marché unique, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, le cas échéant, devrait formuler, à l'intention des États membres, et sur la base des priorités politiques d'intervention dans les secteurs clés, des recommandations liées au marché unique visant à améliorer la transposition, la mise en œuvre et le respect des règles du marché unique.

18. Calls on the Member States and the Commission to involve citizens more closely in the development of the Single Market, in particular by providing clearer information that will allow them to monitor the enforcement of Single Market rules, by fostering dialogue and communication with citizens in order to better understand their expectations, and by ensuring that citizens and businesses are able to exercise their rights and meet their obligations;
18. invite les États membres et la Commission à associer plus étroitement les citoyens à l'évolution du marché unique, notamment en fournissant une information claire leur permettant de contrôler l'application des dispositions relatives au marché unique, en promouvant le dialogue et la communication avec les citoyens afin de mieux appréhender leurs attentes et en faisant en sorte que les citoyens et les entreprises puissent exercer leurs droits et satisfaire à leurs obligations;

38. Calls on the Commission to use all powers under the Treaties to improve transposition, application and enforcement of the rules of the Single Market to the benefit of European citizens, consumers and businesses; calls on the Member States to step up their efforts in order to fully and correctly implement Single Market rules;
38. invite la Commission à faire usage de tous les pouvoirs dont elle dispose en vertu des traités pour améliorer la transposition, l'application et la mise en œuvre des règles du marché unique dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises européens; invite les États membres à accroître leurs efforts en vue de mettre en œuvre et d'appliquer correctement et en totalité les règles du marché unique;

2. To build on an existing European comparative advantage, there is an urgent need to complete the Single Market, to maximise its potential for trade, new business start-ups and job creation; priorities include the Digital Single Market, establishment of a Community Patent, enforcement of Single Market rules, implementation of the Services and Goods Package, market monitoring and increased coordination between Member States to reduce implementation problems, as well as sustained improvements in skills, products, innovation, quality and efficient delivery and wide-ranging and radical policy developments in information technology;
2. estime qu'afin d'exploiter un avantage comparatif européen existant, il est urgent d'achever le marché intérieur, de maximiser son potentiel en matière d'échanges, de création d'entreprises et de création d'emplois; juge qu'au nombre des priorités figurent le marché unique numérique, la mise en place d'un brevet communautaire, le respect des règles du marché unique, le paquet sur les biens et services, le suivi du marché et la coordination renforcée entre les États membres pour réduire les problèmes de mise en oeuvre, ainsi que des améliorations soutenues des compétences, des produits, de l'innovation, de la qualité et l'efficacité, ainsi qu'une évolution radicale et de grande ampleur de la politique en matière de technologies de l'information;

In addition, officials responsible for applying single market rules should be able to receive continued training on Community law in general and single market rules in particular.
Les fonctionnaires responsables de l’application des règles du marché unique devraient, par ailleurs, pouvoir bénéficier d’une formation continue sur le droit communautaire en général et les règles du marché unique en particulier.

It is important that Member States should ensure the monitoring and assessment of national legislation implementing single market rules in order to rectify any deficiency or error in the application of Community rules without delay.
Il est important que les États membres assurent le suivi et l’évaluation de la législation nationale qui met en œuvre les règles du marché unique afin de rectifier dans un délai rapide tout manquement ou erreur dans l’application des règles communautaires.