Traduction de «market rules must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

must-carry rule [ must carry rule ]
obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]

single market rule
règle du marché unique

mark-to-market rule
règle sur l'évaluation du prix du marché [ règle sur l'évaluation au prix du marché ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

must-carry-rule
obligation de rediffuser

an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency
l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is a very serious problem for Europe and for the Europeans that has led to extensive job losses in Europe in the past", he said, stressing that market rules must apply to address this current problem in China.
«C'est un problème très grave pour l'Europe et pour les Européens qui, par le passé, a causé la perte de nombreux emplois en Europe», a-t-il déclaré, en soulignant que les règles du marché devaient être appliquées afin de répondre à ce problème auquel est actuellement confrontée la Chine.

A new phase now begins for the period 2005-2010, with a very different focus: consolidation of existing legislation, with few new initiatives; ensuring the effective transposition of European rules into national regulation and more rigorous enforcement by supervisory authorities; continuous ex-post evaluation whereby the Commission will monitor carefully the application of these rules in practice – and their impact on the European financial sector. Member States, regulators and market participants must play their role. If needed, the Commission will not hesitate to propose to modify or even repeal measures that are not delivering the intended benefits. This approach is essential to ensure that the hard-won European regulatory framework will function optimally – for the benefit of market participants, more than 20 million European businesses and 450 million citizens, and thus for the European economy as a whole.
Au besoin, la Commission n’hésitera pas à proposer une modification, voire l’abrogation, de mesures qui ne donnent pas les résultats attendus. Cette approche est essentielle pour assurer le fonctionnement optimal du cadre réglementaire européen conquis de haute lutte – dans l’intérêt des acteurs du marché (plus de 20 millions d’entreprises européennes et de 450 millions de consommateurs), et donc de l’économie européenne dans son ensemble.

1. In order to improve and stabilise the operation of the common market in wines including the grapes, musts and wines from which they derive, producer Member States, particularly by way of implementing decisions taken by inter-branch organisations, may lay down marketing rules to regulate supply.
1. Afin d'améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent, les États membres producteurs, notamment dans la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles, peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre.

Valdis Dombrovskis, Vice-President responsible for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union said: "Our rules must be proportionate and risk sensitive.
M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Nos règles doivent être proportionnées et adaptées aux risques.

11. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to effectively and correctly apply Article 346 TFEU in a manner that is consistent with the requirements set forth by EU rules, the Internal Market Directives and defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that incorrectly resorting to the derogation from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;
11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles en matière de marchés publics dans le domaine de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et au développement de capacités militaires crédibles;

20. Calls on the Commission to ; consider how biodiversity aspects might be incorporated into an eco-certificate, subject, however, to the following provisos: the actual feasibility of the future eco-certificates must be assessed, common market rules must not be undermined by distorting competition among products from Member States and the competitiveness of Community products must not be jeopardised in relation to rivals from non-member countries;
20. demande à la Commission qu'elle étudie l'intégration d'aspects relatifs à la biodiversité dans un écocertificat, en prenant toutefois les précautions suivantes: évaluer la faisabilité effective des futurs écocertificats, ne pas porter atteinte aux règles du marché commun en créant des distorsions de concurrence entre les produits des États membres et ne pas mettre péril la compétitivité des produits communautaires face aux concurrents des pays tiers;

2. Consistency of the definitions with the FSAP must be ensured. However, and because of the need for a strict interpretation of the VAT exemptions, the new definitions should, where appropriate, be narrower than those provided for by the internal market rules.
2. qu'il y a lieu de veiller à ce que les définitions soient cohérentes avec le PASF, sachant toutefois que les nouvelles définitions, doivent, le cas échéant, être plus restrictives que celles prévues par les règles régissant le marché intérieur dans la mesure où il convient d'interpréter de manière limitative les exonérations de TVA;

Additional national rules must not, however, be allowed to jeopardise the proper functioning of the internal market.
Mais les réglementations nationales complémentaires ne peuvent compromettre un fonctionnement correct du marché intérieur.

Nevertheless, the disciplinary rules must be understood by the markets and must not contravene national policies and the legitimate interests and commitments associated with them. This requires them to be worded flexibly, and adapted whenever this should prove necessary.
Toutefois, il faut que les règles de discipline soient comprises par les marchés et ne contrarient pas les politiques nationales, les intérêts et les engagements légitimes qui s’y rapportent, ce qui implique qu’elles soient formulées de manière flexible, qu’elles puissent s’ajuster, le cas échéant, à tout moment.

The arrangements for which extension may be requested must meet certain conditions and relate to one of the following areas: information about production and the market, stricter production rules than those laid down by Community and national legislation, drawing up standard contracts that are compatible with Community legislation, and marketing rules.
Les dispositions dont l'extension peut être demandée doivent remplir certaines conditions et porter sur l'un des objets suivants: l'information sur la production et le marché, des règles de production plus strictes que les réglementations communautaire et nationale, l'élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation communautaire ou les règles de commercialisation.