Mr. Bibic: The Intven-Wilson model, the one from the Telecommunications Policy Review Panel, and then the Wilson Competition Policy Review Panel, advocated a model that said that if you have 10-per-cent or less national market share, then no foreign-ownership rules apply to you, and if you have more than 10-per-cent national market share, then the rules do apply.
M. Bibic : Le modèle Intven-Wilson, celui du Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications et du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence présidé par M. Wilson, préconise une solution voulant que si votre part du marché national est de 10. p. 100 ou moins, aucune des règles relatives à la propriété étrangère ne s'applique à vous, mais si vous possédez plus de 10 p. 100, les règles s'appliquent.