Vertaling van "market-economy investor test " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]
principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]

private market-economy investor
principe de l'investisseur privé dans une économie de marché

market economy investor principle
principe de l'investisseur en économie de marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In any event, the Authority recalls that it is the market economy investor test, and not the SOL, which concerns sale of public land and buildings, that is the applicable test to assess whether a power contract concluded by a public authority involves an advantage ‘favouring’ an undertaking.
En tout état de cause, l’Autorité rappelle que c’est l’examen de l’investisseur en économie de marché, et non les lignes directrices SOL, qui concernent la vente de terrains et de bâtiments publics, qui s’applique pour apprécier si un contrat d’approvisionnement en électricité conclu par les pouvoirs publics s’accompagne d’un avantage «favorisant» une entreprise.

The Commission also has to assess whether the measures at issue could meet the ‘market economy investor test’ (‘MEIP test’).
La Commission devrait également déterminer si les mesures examinées suivent le principe de l’investisseur en économie de marché.

Even if nevertheless one considers that the market economy investor test should be applied, the Commission considers that if the State had been a private firm acting under normal market conditions, it would not have accepted to grant the guarantee.
Même si, en dépit de tout cela, il était considéré que le critère de l’investisseur privé dans des conditions d’économie de marché devait être appliqué, la Commission estime que, si l’État était une entreprise privée coopérant dans des conditions habituelles d’économie de marché, il n’aurait pas accepté d’accorder la garantie.

If the public intervention does not stand up to the market economy investor test, then the Commission considers that this intervention contains state aid elements, the compatibility of which with the common market has to be assessed.
Si l’intervention publique ne satisfait pas au critère de l’investisseur en économie de marché, la Commission considère que cette intervention contient des éléments d’aide d’État, dont la compatibilité avec le marché commun doit être évaluée.

However, in cases in which State interventions fail to meet the market economy investor test, these measures have to be examined by the Commission in order to assess their compatibility with state aid rules.
Cependant, lorsque les interventions de l’État ne satisfont pas au critère de l’investisseur en économie de marché, ces mesures doivent être examinées par la Commission afin d’évaluer leur compatibilité avec les règles sur les aides d’État.

The Commission takes the view that tenders that include non-market conditions of that kind do not comply with the market economy investor test.
La Commission estime que les appels d’offres qui comportent de telles conditions non commerciales ne satisfont pas au critère de l’investisseur en économie de marché.

First, it needs to be stressed that the market economy creditor test differs from the market economy investor test.
Premièrement, il est nécessaire de souligner que le critère du créancier en économie de marché est différent du critère de l'investisseur en économie de marché.

At least 50 % of the capital invested in any fund shall be provided by investors operating in circumstances corresponding to normal market conditions (under the "market economy investor principle"), irrespective of the legal nature and ownership structure of the investors providing that part of the capital.
Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le "principe de l'investisseur dans une économie de marché"), quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital.

At least 50 % of the capital invested in any fund shall be provided by investors operating in circumstances corresponding to normal market conditions (under the “market economy investor principle”), irrespective of the legal nature and ownership structure of the investors providing this part of the capital.
Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le "principe de l'investisseur dans une économie de marché"), quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital.