En outre, le paragraphe 4(2) exige que le tribunal tienne compte de la mesure dans laquelle l’entreprise, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une personne morale, a employé une combinaison des « expressions » figurant à l’annexe 3 du projet de loi (voir l’anne
xe A du présent résumé législatif)(7). Enfin, le paragraphe 4(3) renferme une disposition de défense qui exempte le fait de placer une publicité à proximité d’une publication, imprimée ou sur support électronique, contenant une marque olympique ou paralympique, ce qui voudrait dire, par exemple, qu’une équipe de la télévision qui tournerait un film montrant des marques olympiques ne c
...[+++]ontreviendrait pas au projet de loi.