Vertaling van "marriage prohibition bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Marriage (Prohibited Degrees) Act [ An Act respecting the laws prohibiting marriage between related persons ]
Loi sur le mariage (degrés prohibés) [ Loi concernant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)

Prohibition of Mixed Marriages Act
loi sur l'interdiction des mariages mixtes

The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill
loi relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et à leur réinsertion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years' imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 yearsʼ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

A. whereas on 19 January 2006 the Nigerian Federal Minister of Justice submitted to the Federal Executive Council a 'Bill for an Act to make provision for the prohibition of sexual relationships between persons of the same sex, celebration of marriage by them and for other matters connected herewith', entitled the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill 2006,
A. considérant que, le 19 janvier 2006, le ministère fédéral de la justice du Nigeria a présenté au Conseil exécutif fédéral un «projet de loi portant dispositions en vue de l'interdiction des relations sexuelles entre personnes de même sexe, de leur mariage et d'autres aspects y afférents», appelé la loi de 2006 sur l'interdiction du mariage homosexuel,

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Robinson (Burnaby Douglas), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-501, An Act to amend the Marriage (Prohibited Degree) Act (marriage between persons of the same sex), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robinson (Burnaby Douglas), appuyé par M Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes du même sexe), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Robinson (Burnaby Douglas), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-385, An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robinson (Burnaby Douglas), appuyé par M Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-385, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes du même sexe), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Whereas the majority of Canadians understand the concept of marriage is only the voluntary union of a single, that is unmarried, male and a single, that is unmarried, female and whereas it is the duty of parliament that marriage as it has always been and understood in Canada be preserved and protected, the petitioners pray that parliament enact Bill C-225, an act to amend the Marriage Prohibited Degrees Act and the Interpretation Act, so as to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Attendu que la majorité des Canadiens comprennent la notion de mariage comme étant uniquement l'union volontaire d'un homme célibataire et d'une femme célibataire, le Parlement a le devoir de s'assurer que le mariage, tel qu'il a toujours été connu et compris au Canada, soit préservé et protégé. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation, de façon à préciser dans la loi que le mariage ne peut être que l'union d'un homme célibataire et d'une femme célibataire.

Whereas it is the duty of parliament to ensure that marriage as it has always been known and understood in Canada be preserved and protected, they therefore petition parliament to enact Bill C-225, an act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Interpretation Act so as to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Ils affirment qu'il appartient au Parlement de veiller à ce que le mariage, tel qu'on l'a toujours connu et compris au Canada, soit préservé et protégé. Ils demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation de façon à ce qu'il soit bien précisé dans la loi qu'un mariage peut seulement être contracté entre un homme célibataire et une femme célibataire.

Whereas a majority of Canadians understand that the concept of marriage is the voluntary union of a single unmarried male and a single unmarried female, the petitioners pray that parliament enact Bill C-225, an act to amend the Marriage Prohibited Degrees Act and the Interpretation Act so as to find in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Étant donné que la majorité des Canadiens considèrent que le mariage est l'union volontaire entre un homme non marié et une femme non mariée, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation, de sorte qu'il soit précisé dans la loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme non marié et une femme non mariée.