Traduction de «married same-sex couples » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

same-sex couple [ same-sex common-law couple | homosexual couple | gay couple ]
couple homosexuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the protection measures which do not fall under the application of Brussels II-bis, e.g. protection measures which would concern a couple which has not been married, same sex partners or neighbours, will be covered by this proposal.
En revanche, les mesures de protection qui n'entrent pas dans le champ d'application dudit règlement, par exemple celles qui viseraient un couple non marié, des partenaires de même sexe ou des voisins, seront couvertes par la présente proposition.

Whilst married heterosexual couples can simply retain their status, therefore, same-sex couples cannot.
Les couples hétérosexuels mariés peuvent tout simplement conserver leur état civil, mais pas les couples de même sexe.

Madam President, I am delighted that more and more countries are allowing same-sex couples to marry or enter into civil partnerships, and tens of thousands of people have already taken advantage of this, with numbers increasing steadily.
Madame la Présidente, je me réjouis de savoir qu’un nombre croissant de pays permettent aux couples de même sexe de se marier ou de conclure des partenariats civils, et que des dizaines de milliers de personnes aient déjà bénéficié de cette possibilité - et leur nombre augmente sans cesse.

‘Husband/wife couple’ means a married opposite-sex couple.
Par «couple mari/femme», on entend un couple marié de sexes opposés.

The distinction between persons in opposite-sex couples and persons in same-sex couples is optional.
La distinction entre personnes vivant en couple de sexes opposés et personnes vivant en couple de même sexe est facultative.

Why, in fact, has the promised feasibility study into new Article 13 legislation not been included and what is the latest on the proposals requested by Parliament with regard to the free movement of married same-sex couples?
En effet, pourquoi l’étude de faisabilité promise n’a-t-elle pas été incluse au nouvel article 13 et quelles sont les dernières nouvelles concernant les propositions réclamées par le Parlement au sujet de la libre circulation des couples mariés de même sexe?

I hope that this working group will look in particular at proposals to end discrimination against gay and lesbian people. For example, how about the recognition of married same-sex couples? How about tackling homophobia, which is on the rise? How about encouraging those Member States that have so far failed to recognise or compensate gay victims of the Nazi regime?
J’espère que ce groupe de travail se penchera en particulier sur des propositions destinées à mettre fin à la discrimination à l’égard des gays et des lesbiennes, comme par exemple, la reconnaissance des couples mariés du même sexe, la lutte contre l’homophobie, qui est en augmentation, et l’encouragement des États membres qui, jusqu’à maintenant, n’ont pas encore reconnu ou indemnisé les victimes gays du régime nazi?

- ensuring economic stability and better living conditions through favourable treatment for families in tax and welfare systems(Austria, Germany, Italy and Luxembourg), recognition of different family types including same sex couples (Germany), assistance to jobless and vulnerable families to find employment (France) and maintaining family allowances to the parents of children in care in order to allow their return into the family (Belgium);
- garantir la stabilité économique et améliorer les conditions de vie grâce à des mesures favorables aux familles dans les systèmes d'imposition et d'assistance (Autriche, Allemagne, Italie et Luxembourg); reconnaissance des différentes catégories de familles y compris des ménages homosexuels (Allemagne); aide à la recherche d'emploi pour les familles au chômage et vulnérables (France); maintien des allocations familiales pour les parents ayant des enfants sous assistance pour permettre leur retour au sein de la famille (Belgique);

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).