Traduction de «mass bankruptcies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assignee in bankruptcy | insolvency practitioner | receiver in bankruptcy | referee in bankruptcy | trustee in bankruptcy | IP [Abbr.]
administrateur judiciaire | syndic de la faillite

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]
faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

advise on bankruptcy proceeding | advising on bankruptcy proceedings | advise on bankruptcy proceedings | offer suggestions on bankruptcy proceedings
donner des conseils sur les procédures de faillite

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

bankruptcy coordinators | bankruptcy manager | bankruptcy coordinator | foreclosure specialist
spécialiste des ventes sur saisie immobilière

adjudication of bankruptcy | declaration of bankruptcy | decree of bankruptcy
déclaration en faillite | jugement déclaratif de faillite

bankruptcy [ criminal bankruptcy ]
faillite [ banqueroute | faillite frauduleuse ]

culpable bankruptcy | fraudulent bankruptcy
banqueroute | banqueroute frauduleuse

insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner
mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice

mass media [ means of mass communication | media ]
moyen de communication de masse [ mass media | médias ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Jean-Louis Massé: As we see it, there is a very great difference between reducing the risks of bankruptcy.
M. Jean-Louis Massé: Nous voyons une très grosse différence entre réduire les risques de faillite.

The Polish authorities have confirmed that following the annulment, the aid repaid by TB has not been returned to it and claims against HB have not been erased from the bankruptcy mass.
Les autorités polonaises ont confirmé qu’à la suite de l’annulation de la décision, le montant d’aide récupéré auprès de TB n’a pas été remboursé à cette dernière et que les montants d’aide réclamés à HB n’ont pas été retirés de la liste des créances de HB.

HB was declared insolvent and all relevant public authorities registered their claims in the bankruptcy mass.
HB a été déclarée en faillite et toutes les autorités publiques compétentes ont déclaré leurs créances dans la masse de l’insolvabilité.

Poland informed the Commission that the assets of BA, which formed its bankruptcy mass, were sold individually (not in bundles constituting whole business), in tender procedures ensuring the achievement of market prices.
Les autorités polonaises ont informé la Commission que les actifs de BA, qui avaient été intégrés dans sa masse d’insolvabilité, ont été cédés en tant qu’éléments de patrimoine distincts (et donc non pas en tant qu’entreprise ou partie autonome de l’entreprise) dans le cadre d’appels d’offres garantissant l’obtention du prix du marché.

Industry, Natural Resources, Science and Technology Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP): Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the eighth report of the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology requesting an extension of 30 sitting days to consider Bill C-281, an act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Business Corporations Act, the Employment Insurance Act and the Employment Insurance Regulations.
Industrie, ressources naturelles, sciences et technologie M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie demandant une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi.

In the event of Basle II entering into force without our having either a Green Paper or an action plan, then, in 2005, when it enters into force, there will be mass lay-offs and mass bankruptcies.
Si Bâle II devait être appliqué sans que nous ayons un Livre vert ou un plan d’action, nous devrions faire face, en 2005, lors de son entrée en vigueur, à des licenciements massifs et des faillites en série.

Paired Members Députés Pairés Alarie Brien Byrne Cannis Cauchon Collenette de Savoye Debien Dhaliwal Gray (Windsor West) Lefebvre Marleau McCormick Ménard Mercier O'Brien (London Fanshawe) St-Hilaire Tremblay (Lac-Saint-Jean) Mr. Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal- Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act, be concurred in at report stage.
Paired Members Députés Pairés Alarie Brien Byrne Cannis Cauchon Collenette de Savoye Debien Dhaliwal Gray (Windsor West) Lefebvre Marleau McCormick Ménard Mercier O'Brien (London Fanshawe) St-Hilaire Tremblay (Lac-Saint-Jean) M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance- emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit agréé à l'étape du rapport.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the members of the board of directors of Canadian Airlines resigned en masse on Friday, for fear of being held financially responsible in the event of a bankruptcy.
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, les membres du conseil d'administration des Lignes aériennes Canadian ont démissionné en bloc vendredi dernier, craignant d'être tenus financièrement responsables d'une éventuelle faillite.

Hon. Marcel Massé (for the Minister of Finance) moved that Bill C-28, an act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain acts related to the Income Tax Act, be read the third time and passed.
L'hon. Marcel Massé (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté.