The two defences that currently exist for child pornography are under subsubsection 163.
1(6), a defence for material that has artistic merit or an educational, scientific, or medical purpose, and subsection 163.1(7), the public good d
efence incorporated from the obscenity provisions of section 163, which we know from Bill C-2
's predecessor, the former Bill C-12, provided a defence for material that serves the public good, such as t
...[+++]he administration of justice, education, science, medicine, or art, and does not go beyond what serves the public good.Les deux moyens de défense que l'on peut invoquer actuellement à l'égard de la pornographie juvénile sont prévus au paragraphe 163.1(6), le moyen de défense à l'égard d'un écrit qui a une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical et le paragraphe 163.1(7), le moyen de défense fondé sur le bien public qui est tiré des dispositions relatives à l'obscénité de l'article 163, que nous connaissons par le prédécesseur du projet de loi C-2, l'ancien projet de loi C-12, qui prévoyait un moyen de
défense lorsque le matériel a servi le bien publ
ic, comme l'administration de ...[+++] la justice, l'éducation, la science, la médecine ou les arts et n'a pas outrepassé ce qui a servi le bien public.