The Industry Council of 5 December 2001 did not reach a decision on the Commission proposal and it was decided to continue the discussion during the Spanish Presidency which has expressed its intention to conclude the matter during its tenure.
Le Conseil Industrie du 5 décembre 2001 n'a pris aucune décision au sujet de la proposition de la Commission et il a été décidé de poursuivre les discussions durant la présidence espagnole, laquelle a fait savoir qu'elle souhaitait régler cette question durant son mandat.