And then from there, if they're still not happy, they have no right of review on the merits of a case, but on a legal point of view they can go to the federal court if the matter revolves around a legal issue.
À partir de là, si la personne n'est toujours pas satisfaite, elle n'a plus le droit de faire examiner le bien-fondé de l'affaire, mais d'un point de vue juridique, elle peut s'adresser à la Cour fédérale si le problème relève d'une question de droit.