Traduction de «matter under debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

matter of debate
divergence de vues

to clarify the matters under dispute
élucider les questions en litige

pending business | pending matter for consideration | matter pending for consideration | pending subject | pending subject of debate
objet pendant

Proceedings on Adjournment Motion - Subject matter of Questions to be Debated
La motion d'ajournement - Question à débattre

matter arising under
question se rapportant à

matter left to be dealt with under each national legal system
question laissée aux ressources de chaque législation

Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]
Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. After the speeches referred to in paragraph 2, the debate shall be closed and Parliament shall vote on the matter under debate, except where the time for the vote has been set in advance.
3. Après les interventions visées au paragraphe 2, le débat est clos et le Parlement procède au vote sur le point en discussion, à moins que le vote n'ait été préalablement fixé à un moment précis.

1. Members shall recuse themselves from any decision or instruction of a file and from any participation in a discussion, debate or vote in relation to a matter that falls under Article 2(6).
1. Les membres se récusent de toute décision ou de l’instruction d’un dossier en rapport avec une question qui relève de l’article 2, paragraphe 6, et s’abstiennent de participer à toute discussion, débat ou vote en rapport avec une telle question.

The matter under debate in the House concerns a recommendation from the committee to return to the House Bill C-22 with the recommendation that we remove or alter from it the proposed short title as proposed by the government.
Nous discutons d'une recommandation formulée par le comité, qui souhaite que le projet de loi C-22 soit renvoyé à la Chambre afin qu'elle en élimine ou qu'elle modifie le titre court proposé par le gouvernement.

I would like to focus on the matter under debate here, which is the short title of the bill, and once again, the increasing and disturbing propensity of the government to inject partisan politics into our very legislation itself.
J'aimerais m'attarder sur la question que nous débattons ici, qui est le titre abrégé du projet de loi et, encore une fois, la propension grandissante et troublante du gouvernement à se montrer partisan jusque dans le contenu des mesures législatives.

[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, this is a matter under debate in the House of Commons.
[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la Chambre des communes est actuellement en train de débattre de la question.

The Commission's view in this matter is that the debate should take full account of, and be complementary to, parallel developments in other areas under discussion in the European Union.
La Commission estime à cet égard que ces discussions devraient pleinement tenir compte des développements parallèles dans d'autres domaines en cours d'examen dans l'Union européenne et leur être complémentaire.