Vertaling van "matter with former justice willard " (Engels → Frans) :

Have you discussed this matter with former justice Willard Estey and, if so, are you willing to share some of the insights you gleaned from that discussion?
J'aimerais savoir si vous avez discuté de la question avec l'ancien juge Willard Estey, et dans l'affirmative, si vous seriez prête à partager avec nous certains des éléments que vous avez retirés de cette discussion.

I have not discussed this issue with former justice Willard Estey, although I am aware that he has an interest in the legislation and the constitutionality of the legislation.
Je n'ai pas discuté de la question avec l'ancien juge Willard Estey, bien que je sache qu'il s'intéresse de près à cette mesure législative et à son aspect constitutionnel.

Senator Cools: Having said that, I would like to recommend to the committee again that the committee call former justice Willard Estey because he has shown an interest and has made that interest known to many individuals.
Le sénateur Cools: Ceci étant dit, j'aimerais proposer de nouveau au comité de demander à l'ancien juge Willard Estey de comparaître devant le comité parce qu'il a fait preuve d'un grand intérêt pour la question et qu'il en a fait part à plusieurs personnes.

B. whereas the vast majority of legal acts adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters (the former third pillar) have not been amended since the entry into force of the Treaty of Lisbon and therefore continue to operate outside the system of delegated and implementing acts (Articles 290 and 291 TFEU) as well as – for a transition period of five years – the Commission being unable to launch infringement procedures and the Court of Justice holding the limited powers delegated under the former treaty (Article 10 of Protocol 36);
B. considérant que la grande majorité des actes juridiques adoptés dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (ancien troisième pilier) n'ont pas été modifiés depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qu'ils sont donc toujours appliqués en dehors du système des actes délégués et des actes d'exécution (articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), et que, durant une période transitoire de cinq ans, la Commission n'est pas en mesure d'engager des procédures d'infraction et que la Cour de justice dispose des pouvoirs limités délégués par l'ancien traité (article 10 du protocole 36);

The provisions of the first subparagraph shall not apply to an official or former official giving evidence before the Court of Justice of the European Communities or before the Disciplinary Board of an institution on a matter concerning a servant or former servant of one of the three European Communities.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas au fonctionnaire ou ancien fonctionnaire témoignant devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant le conseil de discipline d'une institution, pour une affaire intéressant un agent ou un ancien agent de l'Union européenne.

20. Welcomes the extension of the ordinary legislative procedure (former codecision procedure) in the Treaty of Lisbon to more areas in the field of justice, freedom and home affairs, whereby Parliament will have a greater role in matters affecting the protection of human rights inside and outside the EU;
20. se félicite de l'extension, prévue par le traité de Lisbonne, de la procédure législative ordinaire (ancienne procédure de codécision) à un nombre plus important de politiques dans le domaine de la justice, de la liberté et des affaires intérieures, ce qui permettra au Parlement de jouer un rôle plus important dans les questions relevant de la protection des droits de l'homme à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne;

35. Points out to the Court of Auditors that, in tandem with the Luxembourg court proceedings, an application could be made to the European Court of Justice, as the Commission has done in the case of a former Commissioner; expects the Court of Auditors to refer the matter to the European Court of Justice, too, in order to have it established, pursuant to Article 247 of the EC Treaty, whether the former Member seriously breached the obligations arising from his office;
35. fait observer à la Cour des comptes que, parallèlement à la procédure judiciaire luxembourgeoise, la Cour de justice des Communautés européennes pourrait être saisie, comme la Commission l'a fait dans le cas d'une ancienne commissaire; s'attend à ce que la Cour des comptes saisisse également la Cour de justice des Communautés européennes afin d'établir, conformément à l'article 247 du traité CE, si l'ancien membre a gravement manqué aux obligations découlant de sa charge;

I thank both former Justice Willard Estey and Mr. Arthur Kroeger for their dedication and hard work on this very important issue.
Je remercie l'ex-juge Willard Estey et M. Arthur Kroeger pour leur dévouement et leur travail acharné dans ce très important dossier.

After the debacle in the winter of 1997, former Justice Willard Estey was asked to review the western grain handling and transportation system and recommend changes to the government.
Après la débâcle de l'hiver de 1997, on a demandé à l'ancien juge Willard Estey d'examiner le système de manutention et de transport du grain, et de faire des recommandations au gouvernement.