Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), seconded by Mr. White (North Vancouver), moved, That, in the opinion of this House, the government should bring in amendments to the Canadian Wheat Board Act to change the " Object" of the Act from " marketing in an orderly manner" to " marketing to maximize the return for producers" and to provide an opting-out mechanism that would allow producers to remove themselves and the grain they produce from the Board's jurisdiction for a minimum period of two years (Private Members' Business M-331)
M. Breitkreuz (Yorkton Melville), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi modifiant la Loi sur la Commission c
anadienne du blé de manière à ce que, d'une part, la « Mission » de la Commission ne soit plus simplement d'organiser la commercialisation du grain cultivé au Canada, mais de le faire « de la façon la plus rentable pour les producteurs », et à ce que, d'autre part, la Loi comporte un mécanisme de retrait permettant aux producteurs de se so
ustraire, ainsi que leurs récoltes, ...[+++] à la compétence de la Commission pour une période d'au moins deux ans (Affaires émanant des députés M-331)