Vertaling van "maximum acceptable deviation rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maximum acceptable deviation rate
taux maximal acceptable des dérogations

maximum acceptable error rate [ maximum tolerable error rate ]
taux d'erreur maximal acceptable

maximum acceptable deviations
écarts maximaux tolérables

maximum probable deviation rate
taux de dérogation maximal probable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.1.1. For static loads under rated operating conditions, the MPE for reference accuracy class Ref(x), shall be 0,312 of the maximum permissible deviation of each fill from the average; as specified in Table 5; multiplied by the class designation factor (x).
2.1.1. Dans le cas de charges statiques dans les conditions assignées de fonctionnement, l'erreur maximale tolérée pour la classe d'exactitude de référence Réf (x) doit être de 0,312 fois l'écart maximal admissible de chaque remplissage par rapport à la moyenne comme indiqué dans le tableau 5; multiplié par le facteur de désignation de classe (x).

261. When a meter is tested for acceptance limits of error at any flow rate between its rated maximum flow and its rated minimum flow using a known test quantity of liquid set out in Column I of an item in the applicable table to sections 265 to 270, the meter is within the acceptance limits of error in respect of that quantity if the quantity registered by the meter does not differ from the known test quantity by an amount in excess of the amount set out in Column II of that item.
261. Lors de l’essai d’un compteur portant sur les marges de tolérance à l’acceptation, effectué à tout débit entre le débit maximal et le débit minimal et utilisant une quantité de liquide connue qui figure dans la colonne I d’un article du tableau correspondant des articles 265 à 270, le compteur est considéré conforme aux marges de tolérance en fonction de cette quantité lorsque la quantité enregistrée par le compteur ne s’écarte pas de la quantité de contrôle par un montant supérieur au montant qui figure dans la colonne II de cet article.

263. Where a meter is tested for acceptance limits of error or in-service limits of error using three consecutive tests conducted at any single rate of flow or at any flow rate of the same pattern that falls between its rated maximum flow and its rated minimum flow, the spread of the test results shall not exceed two fifths of the applicable limit of error for the meter.
263. Lors de l’essai d’un compteur portant sur les marges de tolérance à l’acceptation ou les marges de tolérance en service et consistant en trois essais consécutifs effectués à un débit unique ou à divers débits variant selon une séquence semblable comprise entre le débit minimum nominal et le débit maximum nominal du compteur, l’écart entre les résultats des essais ne doit pas excéder deux cinquièmes de la marge de tolérance applicable au compteur.

(4) The acceptance and in-service limits of error set out in the tables to subsections (2) and (3) apply to known test quantities equal to or greater than that delivered by the meter in one minute at the maximum operating rate.
(4) Les marges de tolérance à l’acceptation et en service indiquées dans les tableaux des paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux quantités de contrôle connues équivalentes ou supérieures au débit du compteur en une minute, au régime maximal.

49. Recalls that the ultimate aim of all international stakeholders must be the adoption of the IFRS; acknowledges the tension between the intention of achieving maximum convergence and the desire to preserve the European Union's full competence to deviate from the consensus that is globally achievable; emphasises that deviations from global standards should be restricted to the minimum necessary both in the European Union and in other parts of the world; takes the view that third countries should deal with the European Union as a single entity and not treat the 27 Member States differently and that the ongoing processes of convergence with existing systems can only be accepted as intermediate stages;
49. rappelle que l'objectif ultime de l'ensemble des acteurs internationaux doit être l'adoption des IFRS ; reconnaît la tension qui existe entre l'intention d'assurer une convergence maximale et le souhait de préserver la pleine compétence de l'Union pour s'écarter du consensus réalisable à l'échelle mondiale; souligne que les dérogations aux normes mondiales devraient se limiter au minimum nécessaire dans l'Union et dans d'autres régions du monde; est d'avis que les pays tiers devraient traiter avec l'Union en tant qu'entité unique, sans avoir à traiter différemment chacun des 27 États membres et que les processus engagés de convergence avec des systèmes existants ne peuvent être acceptés que comme des étapes intermédiaires;

50. Recalls that the ultimate aim of all international stakeholders must be the adoption of IFRS; acknowledges the tension between the intention of achieving maximum convergence and the desire to preserve the EU's full competence to deviate from the consensus that is globally achievable; emphasises that deviations from global standards should be restricted to the minimum necessary both in the EU and in other parts of the world; takes the view that third countries should deal with EU as a whole and not treat the 27 Member States differently and that the ongoing processes of convergence with existing systems can only be accepted as intermediate stages;
50. rappelle que l’objectif ultime de l’ensemble des acteurs internationaux doit être la pleine adoption des IFRS et que les processus engagés de convergence avec des systèmes préexistants ne doivent être acceptés que comme des étapes intermédiaires; signale la tension qui existe entre l'intention d'assurer une convergence maximale et le souhait de préserver la pleine compétence de l'UE pour s'écarter du consensus réalisable à l'échelle mondiale; souligne que les dérogations aux normes mondiales devraient se limiter au minimum nécessaire dans l'UE et dans d'autres régions du monde; est d'avis que les pays tiers devraient pouvoir reconnaître les normes de l'UE en bloc, sans avoir à traiter différemment chacun des 27 États membres;

2.1.1. For static loads under rated operating conditions, the MPE for reference accuracy class Ref(x ), shall be 0.312 of the maximum permissible deviation of each fill from the average; as specified in Table 5; multiplied by the class designation factor (x ).
2.1.1. Dans le cas de charges statiques dans les conditions assignées de fonctionnement, l'erreur maximale tolérée pour la classe d'exactitude de référence Réf (x) doit être de 0,312 fois l'écart maximal admissible de chaque remplissage par rapport à la moyenne indiquée dans le tableau 5, multiplié par le facteur de désignation de classe (x).

Having a maximum rate does little in the way of promoting efficiencies in the industry (1320) We accept the need for a transition period between regulated rates and those determined through competition.
L'existence d'un taux maximal ne contribue pas beaucoup à promouvoir l'efficacité de l'industrie (1320) Nous reconnaissons la nécessité de prévoir une période de transition entre des taux réglementés et ceux qui seront fixés par la concurrence.

Bill S-9 makes a number of important changes in this area, including bilateral reductions and withholding tax rates on dividends, interest and royalties reflecting the rates now accepted in most countries, a complete withholding tax exemption for payments for the use of U.S. technology, relief for Canadian residents from the application of U.S. estate taxes, increasing the maximum estate tax exemption from $60,000 to between $600,000 and $1.2 million U.S. I wonder if the Minister of Finance will be bringing in estate taxes in Canada in his next budget, making this section of the bill an exercise in futility.
Le projet de loi S-9 apporte des modifications importantes à cet égard, entre autres, des réductions bilatérales des taux de retenue d'impôt sur les dividendes, sur les intérêts et sur les redevances pour tenir compte des taux maintenant acceptés dans la plupart des pays, une exemption totale concernant la retenue d'impôt sur les paiements pour l'usage de la technologie américaine, un allégement pour les résidents canadiens de l'impôt sur les successions, une augmentation de l'exemption de l'impôt maximal sur les successions qui passe de 60 000 $ pour se situer entre 600 000 $ et 1,2 million de dollars américains. Je me demande si, dans son prochain budget, le ministre des Finances appliquera des impôts sur les successions au Canada, ce qui rendra inutile cette partie du projet de loi.