Vertaling van "maximum allowable interest deduction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maximum allowable interest deduction
plafond de déductibilité des frais d'intérêt

maximum allowable deduction
déduction maximale admissible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Reform government would help all students by increasing transfers to the provinces for education, giving broad based tax relief, creating an income contingent repayment program and allowing interest deductibility.
Un gouvernement réformiste viendrait en aide à tous les étudiants en haussant les transferts aux provinces au titre de l'éducation, en leur accordant des allégements fiscaux généralisés, en mettant sur pied un programme de remboursement en fonction du revenu et en permettant la déduction des intérêts.

2. When paragraph 1 is applied, Member States shall adjust the maximum allowable fishing effort set pursuant to Article 12(1) for the effort group concerned by deducting an amount of effort equivalent to the amount of effort deployed by the participating vessel in the year before its exclusion from the fishing effort regime.
2. En cas d'application du paragraphe 1, les États membres ajustent le maximum admissible de l'effort de pêche fixé conformément à l'article 12, paragraphe 1, pour le groupe d'effort concerné en déduisant un volume d'effort correspondant à celui déployé par le navire participant durant l'année précédant son exclusion du régime de gestion de l'effort de pêche.

Belgium allows to deduct such interest to take into account the risk of investing own assets in a business activity.
La Belgique permet de déduire ces intérêts afin de tenir compte des risques liés à l'investissement d'actifs propres dans une activité commerciale.

He understands now that he should allow interest deductibility to ensure Canadian companies can be more competitive abroad.
Le ministre comprend désormais qu'il doit autoriser la déductibilité des intérêts pour accroître la compétitivité des entreprises canadiennes à l'étranger.

Then we go and hobble our very own homegrown Canadian businesses that create jobs by not allowing interest deductibility.
Puis, nous mettons les bâtons dans les roues de nos propres entreprises canadiennes qui créent de l'emploi en ne leur permettant pas de déduire les intérêts.

Similarly, with interest deductibility, when most European countries, the United States, and Japan all allow interest deductibility or its equivalent, and we don't, then our companies are operating in global markets with one arm tied behind their backs.
Presque tous les pays d’Europe ainsi que les États-Unis et le Japon permettent de déduire l’intérêt ou ont des mesures équivalentes. Si nous n’avons pas la même chose, nos sociétés auront de la difficulté à fonctionner sur les marchés mondiaux.

(10) In order to allow venture capital fund managers a certain degree of flexibility in the investment and liquidity management of their qualifying venture capital funds, secondary trading, such as in shares or participations in non-qualifying portfolio undertakings, should be permitted up to a maximum threshold not exceeding, on average, in the two years following the first investment under this Regulation, 45% and thereafter 30 % of the fund's called committed capital, after deduction of all relevant costs.
(10) Pour que les gestionnaires de fonds de capital-risque conservent une certaine marge de manœuvre dans la gestion des investissements et des liquidités de leurs fonds de capital-risque éligibles, la négociation sur les marchés, par exemple d'actions ou de participations dans des entreprises de portefeuille non éligibles, devrait être autorisée jusqu'à un seuil ne dépassant pas en moyenne au cours des deux années suivant leur premier investissement réalisé conformément au présent règlement 45 % et, par la suite, 30 % du capital souscrit appelé du fonds, après déduction de tous les coûts pertinents.

1b. If the interests generated by the Fund are insufficient to cover sums due to the Community, the Commission may deduct from the amount to be returned to a participant a maximum of one per cent of the Community financial contribution to it.
1 ter. Si les intérêts générés par le fonds sont insuffisants pour couvrir les sommes dues à la Communauté, la Commission peut déduire du montant à restituer à un participant, au maximum 1% de la contribution financière qu'il a reçue de la Communauté.

4. If the interest generated by the Fund is insufficient to cover sums due to the Community, the Commission may deduct from the amount to be returned to a participant a maximum of 1 % of the Community financial contribution to it.
4. Si les intérêts générés par le fonds sont insuffisants pour couvrir les sommes dues à la Communauté, la Commission peut déduire du montant à restituer à un participant au maximum 1% de la contribution financière qu'il a reçue de la Communauté.

With a view to advancing to a third stage in energy efficiency improvement, the Commission shall then consider, in consultation with the interested parties, the need to lay down a third set of maximum allowed power consumption levels for significantly improving the energy efficiency of ballasts.
En vue de progresser vers une troisième étape sur la voie de l'amélioration du rendement énergétique, la Commission examine alors, en consultation avec les parties intéressées, la nécessité d'établir une troisième série de niveaux de consommation d'électricité maximale admise afin d'améliorer sensiblement le rendement énergétique des ballasts.