Finally, even if we accept that the Governor in Council has conferred upon Parliament the authority to set the maximum allowable fine rather than the exact amount of the fine, one must conclude that under the circumstances, section 39(1)a) of the regulations is invalid because not only does it set a maximum amount, it also provides for specific amounts.
Enfin, même si on accepte que le pouvoir délégué au gouverneur en conseil par le Parlement soit celui de prescrire le montant maximal de l'amende plutôt que le montant de l'amende, il faudrait donc conclure que dans ces conditions, l'article 39(1)a) du règlement est invalide parce que non seulement il prescrit un montant maximal, mais il prescrit aussi des montants fixes.