Vertaling van "maximum grant element " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maximum grant element
part maximale de la subvention

concessional element | concessionary element | gift element | grant component | grant element
élément concessionnel | élément de libéralité | élément don

greatest element | maximum element | maximum | largest element | last element | unit element
plus grand élément | élément maximum | maximum | élément nul

grant element of a loan | grant element | gift element
élément de libéralité | élément de don

grant element | g.e. [Abbr.]
élément de libéralité | élément don

concessional threshold [ grant element threshold ]
seuil de libéralité

blended grant element
élément don résultant du panachage

grant element
élément de libéralité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the decision includes a grant element, it should also specify the amount, and the maximum number of instalments.
Si la décision comprend un élément de dons, elle devrait aussi préciser le montant et le nombre maximal de tranches.

In order to ensure that this Directive is fully operational and to adapt it to technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of adopting and adapting maximum emission levels and methods for measuring those emissions, setting maximum levels for additives that result in a characterising flavour or that increase toxicity or addictiveness, withdrawing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes and roll-your-own tobacco, adapting the health warnings, establishing and adapting the picture library, defining the key elements of the data storage contracts to be concluded for the purposes of the tracking and tracing system, and extending measures adopted by Member States to the entire Union concerning specific electronic cigarettes or refill containers or a type of electronic cigarette or refill container.
Afin d’assurer que la présente directive soit pleinement opérationnelle et afin de l’adapter à l’évolution des techniques, de la science et du contexte international en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse adopter et adapter les niveaux d’émissions maximaux et les méthodes de mesure de ces émissions, établir les niveaux maximaux des additifs qui produisent un arôme caractérisant ou qui augmentent la toxicité ou l’effet de dépendance des produits, supprimer certaines exceptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, adapter les avertissements sanitaires, mettre en place et adapter la bibliothèque d’images, définir les éléments clés des contrats de stockage de données devant être conclus aux fins du système d’identification et de traçabilité et étendre les mesures adoptées par des États membres à l’égard de l’ensemble de l’Union concernant une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge.

(38) In order to make this Directive fully operational and to keep up with technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, in particular in respect of adopting and adapting maximum yields for emissions and their measurement methods, approving additives and setting maximum levels for additives as necessary , the use of health warnings, unique identifiers and security features in the labelling and packaging, defining key elements for contracts on data storage with independent third parties, and reviewing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes, roll-your-own tobacco and water pipe tobacco .
(38) Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure, approuver des additifs et établir les niveaux maximaux de ces additifs s'il y a lieu , spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipe à eau .

(38) In order to make this Directive fully operational and to keep up with technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, in particular in respect of adopting and adapting maximum yields for emissions and their measurement methods, setting maximum levels for ingredients that increase toxicity, addictiveness or attractiveness , the use of health warnings, unique identifiers and security features in the labelling and packaging, defining key elements for contracts on data storage with independent third parties, reviewing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes, roll-your-own tobacco and smokeless tobacco products and reviewing the nicotine levels for nicotine containing products .
(38) Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure, établir les niveaux maximaux des ingrédients qui augmentent la toxicité, l'effet de dépendance ou l'attrait des produits , spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion, ainsi que la teneur en nicotine des produits contenant cette substance .

This is why we are proposing to increase the grant element by EUR 45 million to a maximum grant level of EUR 120 million.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'augmenter les donations de 45 millions pour atteindre une donation maximale de 120 millions.

The present proposal for a Council decision provides for a EU macro-financial assistance of up to €80 million, including a grant element of up to €30 million and a loan of up to €50 million with a maximum duration of fifteen years.
La présente proposition de décision du Conseil prévoit l'attribution d'une aide macrofinancière de l'UE pouvant atteindre 80 millions d'euros et comportant un élément de don d'un maximum de 30 millions d'euros et un élément de prêt chiffré à un maximum de 50 millions d'euros pour une durée maximale de quinze ans.

As regards the former Yougoslav Republic of Macedonia, the European Commission proposes an EU macro-financial assistance of up to €80 million, including a grant element of up to €30 million and a loan with a maximum duration of 15 years.
En ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Commission européenne propose une aide macrofinancière de 80 millions d'euros maximum, qui comporte un élément de don pouvant se chiffrer à 30 millions d'euros et un élément de prêt d'une durée maximale de 15 ans.

The loan element will be financed by EU borrowings on the capital markets and will be repayable over a maximum period of 15 years; the grant element will be financed from the Community budget (as an external action).
La partie prêt de cette assistance sera financée par un emprunt de l'UE sur les marchés et remboursable sur une période d'au plus 15 ans; la partie don sera financée par le budget communautaire (volet actions externes).

Having analysed the grant elements of the aid schemes the Commission established that they respect the common maximum production aid ceiling in the Sixth Directive, currently 26% for large ships.
Après avoir analysé l'élément aide de ces régimes, la Commission a établi qu'ils respectent le plafond commun d'aide à la production prévu par la sixième directive, qui est actuellement de 26 % pour les navires de grandes dimensions.