Vertaling van "maximum four organisations whose " (Engels → Frans) :

This international organisation, whose four founder members are the United States, the Russian Federation, France and Canada, offers an operational global search and rescue service.
Cette organisation, dont les quatre Etats fondateurs sont les Etats-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Canada, offre un service opérationnel de recherche et sauvetage à l'échelle mondiale.

The Commission shall select for each of the following objectives a maximum of four organisations whose main purpose and activity correspond to those objectives:
La Commission sélectionne, pour chacun des objectifs suivants, un maximum de quatre organisations dont la vocation et l’activité principales correspondent à ces objectifs:

for vehicles in category 2.1.1, equipped with a manually operated gear box having more than four forward gears and with an engine developing a maximum power exceeding 140 kW/t and whose maximum power/maximum mass ratio exceeds 75 kW/t, the limit values are increased by 1 dB(A) if the speed at which the rear of the vehicle passes the line BB' in third gear is greater than 61 km/h.
pour les véhicules de la catégorie 2.1.1 équipés d’une boîte de vitesses à commande manuelle ayant plus de quatre rapports de marche avant et d’un moteur développant une puissance maximale supérieure à 140 kW et dont le rapport puissance maximale/masse maximale est supérieur à 75 kW/t, les valeurs limites sont augmentées de 1 dB (A) si la vitesse à laquelle l’arrière du véhicule passe la ligne BB’ en troisième rapport est supérieure à 61 km/h.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

Organised crime is defined, in accordance with Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998, as "a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty.of a maximum of at least four years or a more serious penalty".
La criminalité organisée est définie, conformément à l'action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998, comme: "une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave".

[2] Article 1 of the Joint Action of 21 December 1998 (98/733/JHA) states "Within the meaning of this Joint Action, a criminal organisation shall mean a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities".
[2] Article 1er de l'action commune du Conseil du 21 décembre 1998 (98/733/JAI): «Aux fins de la présente action commune, on entend par «organisation criminelle»: l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques»

However, the vehicles in category M1 having more than four forward gears and equipped with an engine developing a maximum power greater than 140 kW, and whose permissible maximum-power/maximum-mass ratio exceeds 75 kW/t, may be tested in third gear only, provided that the speed at which the rear of the vehicle passes the line BB' in third gear is greater than 61 km/h'.
Cependant les véhicules de la catégorie M1, ayant plus de quatre rapports de marche avant et équipés de moteurs développant une puissance maximale supérieure à 140 kW et dont le rapport puissance maximale/masse maximale autorisée est supérieur à 75 kW/t, sont soumis à l'essai en troisième rapport seulement, à condition que la vitesse à laquelle l'arrière du véhicule passe la ligne BB' en troisième rapport soit supérieure à 61 km/h».