Traduction de «maximum sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum sentence length
durée maximale des peines

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

maximum sentencing
condamnation à la peine maximale

maximum penalty | maximum sentence
peine maximale

indictable offence punishable by maximum sentence
infraction punissable par mise en accusation d'une peine maximale

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

maximum level of penalty | maximum level of sentence
maximum d'une peine

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ten Member States have established maximum sentences of ten years (AT, BE, CZ, DK, EE, FI, HU, LT, LU, SE), while eight have established maximum sentences of fifteen years (BE, CZ, DK[17], DE, HU, LT, LV, SK).
En effet, dix Etats membres fixent une peine maximale de 10 ans (AT, BE, CZ, DK, EE, FI, HU, LT, LU, SE), et huit Etats membres fixent une peine maximale de 15 ans (BE, CZ, DK[17], DE, HU, LT, LV, SK).

Only where the duration or nature of the sentence is not compatible with the national law of the executing State (such as a statutory maximum sentence), may the sentence be adapted.
Une adaptation de la condamnation n’est envisageable que si la durée ou la nature de cette condamnation est incompatible avec le droit de l’État d’exécution (par exemple, parce qu’il existe une peine maximale légale).

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that offences listed in Article 4 are punishable by custodial sentences, with a maximum sentence of not less than 15 years for the offence referred to in point (a) of Article 4, and for the offences listed in point (b) of Article 4 a maximum sentence of not less than 8 years.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions énumérées à l’article 4 soient passibles de peines privatives de liberté maximales ne pouvant être inférieures à quinze ans pour l’infraction visée à l’article 4, point a), et à huit ans pour les infractions visées à l’article 4, point b).

An offence of sex trafficking involving a person older than 14 years of age but under the age of 18 incurs a fine and a minimum sentence of 10 years imprisonment and a maximum sentence of life imprisonment in the U.S. An offence of sex trafficking involving a child under the age of 14 incurs a fine and a minimum sentence of 15 years imprisonment and a maximum sentence of life imprisonment.
Aux États-Unis, une infraction de traite à des fins sexuelles d'une personne de 14 ans et plus mais de moins de 18 ans est passible d'une amende et d'une peine minimale de 10 ans de prison, le maximum étant l'emprisonnement à perpétuité. Une infraction de traite à des fins sexuelles d'un enfant de moins de 14 ans est passible d'une amende et d'une peine minimale de 15 ans de prison, le maximum étant l'emprisonnement à perpétuité.

Offenders are required to remain registered for one of three periods tied to the maximum penalty available for the offence: 10 years for summary conviction offences and offences with two- and five-year maximums; 20 years for offences carrying a 10- or 14-year maximum sentence; and a lifetime for offences with a maximum life sentence or when there is a prior conviction for a sex offence.
Les délinquants sexuels seront inscrits au registre pendant une période qui sera fonction de la peine maximale prévue pour l’infraction dont ils ont été trouvés coupables: la période est de 10 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les infractions passibles d’une peine maximale de deux et de cinq ans; elle est de 20 ans pour les infractions passibles d’une peine maximale de 10 ou 14 ans; l’ordonnance s’applique à perpétuité dans le cas des infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement à vie ou si le délinquant a déjà été condamné pour une infraction sexuelle antérieure.

Sex offenders would be required to remain registered for one of three periods. These periods would be geared to the maximum penalty available for the offence for which they were convicted: 10 years registration for summary conviction offences and offences with two and five year maximums; 20 years registration for offences carrying a 10 or 14 year maximum sentence; and finally, lifetime registration for offences with a maximum life sentence or when there is a prior conviction for a sex offence (1645) If the offender were to receive more than one registration order, the most recent order would determine the reporting date and would override previous orders.
Les délinquants sexuels demeureraient inscrits pendant l'une des trois périodes suivantes, et ces périodes seraient fonction de la peine maximale applicable au crime pour lequel ils ont été condamnés: inscription au registre pendant 10 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les infractions entraînant une peine maximale de 2 à 5 ans; inscription pendant 20 ans pour les infractions entraînant une peine maximale de 10 à 14 ans; et enfin, inscription à perpétuité pour les infractions entraînant une peine maximale d'emprisonnement à vie, ou dans les cas de condamnation antérieure pour une infraction sexuelle (1645) Si un délinquant reçoit plusieurs ordonnances l'enjoignant de se présenter à un bureau d'inscription, l'ordonnance la plus récente l'emportera sur les précédentes et déterminera la date de sa comparution.

In keeping with the Government of Canada's commitment to ensuring that those convicted of capital markets fraud and white collar crime in general are punished appropriately for their wrongful conduct and the harm they cause to Canadians, Bill C-46 contains significant sentencing proposals (1645) In addition to the 10 year maximum sentence for the proposed insider trading offence and the 5 year maximum sentence for the proposed employment related intimidation offence, Bill C-46 also would increase the maximum sentence for fraud from 10 years to 14 years and double the maximum sentence for fraudulent manipulation of the stock market transactions from 5 years to 10 years.
Le projet de loi C-46 prévoit de lourdes peines qui vont dans le sens de l'engagement pris par le Canada de faire en sorte que les personnes reconnues coupables de fraude sur le marché financier et de fraude commise par des employés se voient imposer des peines appropriées pour leur écart de conduite et le tort qu'elles font aux Canadiens (1645) En plus de la peine d'emprisonnement maximale de dix ans prévue pour le délit d'initié et de la peine de cinq ans pour les menaces et représailles envers un employé, le projet de loi C-46 fait passer de 10 à 14 ans la peine maximale pouvant être infligée pour les fraudes, et double la peine maximale pour les manipulations frauduleuses d'opérations boursières, qu'il fait passer de cinq à dix ans.

4. If imperative to preserve the coherence of the national penalty system, the actions defined in paragraph 3 shall be punishable by custodial sentences with a maximum sentence of not less than six years, provided that it is among the most severe maximum sentences available for crimes of comparable gravity.
4. Si la préservation de la cohérence du régime des peines de l'État membre l'exige, les actes visés au paragraphe 3 font l'objet d'une peine privative de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à six ans, à condition qu'il s'agisse d'une des peines maximales les plus sévères prévues pour des infractions d'une gravité comparable.

Furthermore, the penalties shall be custodial sentences with the maximum sentence not less than 8 years when the offences are committed for financial gain and either involved a/the criminal organization or endangered the lives of the persons who are subject of the offence.
En outre, les sanctions seront des peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsque les infractions sont commises dans un but lucratif et dans le cadre des activités d'une organisation criminelle ou en mettant en danger la vie des personnes faisant l'objet de l'infraction.

Finally, on penalties, the Presidency noted that work should continue on the basis of new proposals to the effect that each Member State should take the measures necessary to ensure that the sentence for terrorist offences involves deprivation of liberty, with a maximum sentence of not less than 15 years or a maximum sentence under national law involving deprivation of liberty and that the penalties for other terrorist offences should not be less than 5 years.
Enfin, en matière de sanctions, la Présidence a constaté que les travaux devraient être poursuivis sur la base de nouvelles propositions qui prévoient que chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à 15 ans, ou une peine privative de liberté maximale prévue par le droit national et que les autres infractions terroristes soient sanctionnées avec des peines ne pouvant être inférieures à cinq ans.