Traduction de «may 2004 i would remind honourable » (Anglais → Français) :

It would also contribute to sound macro-economic finances; saving just 10% of current public procurement expenditure would bring all pre-May 2004 EU-15 Member States under the fiscal deficit limits set by the Stability and Growth Pact.
Cela contribuerait également à un assainissement des finances macro-économiques. Une économie de 10 % tout juste dans les dépenses courantes pour les marchés publics ramènerait l’ensemble des 15 États membres d’avant mai 2004 sous les limites du déficit budgétaire fixées par le pacte de stabilité et de croissance.

The benchmarks would need to be adopted by May 2003, so that they can be taken into account in the interim report on the implementation of the detailed work programme on the objectives of education and training systems in Europe, which the European Council has asked the Commission and the Council to submit to the Spring European Summit in 2004.
Les critères de référence devraient être adoptés d'ici mai 2003, de façon à ce qu'ils puissent être pris en compte dans la préparation du rapport de printemps 2004 de la Commission et dans le rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du plan de travail concernant les objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe qui doit être transmis par la Commission et le Conseil au sommet européen du printemps 2004.

4. The tenth anniversary in May of the historic accession of ten Member States in 2004 is a reminder of the progress achieved.
4. Le dixième anniversaire, célébré en mai, de l’adhésion historique de dix nouveaux États membres en 2004 vient nous rappeler les progrès réalisés.

The tenth anniversary in May of the accession of ten Member States in 2004 is a reminder of the progress achieved.
Le dixième anniversaire, célébré en mai, de l’adhésion de dix nouveaux États membres en 2004 vient nous rappeler les progrès réalisés.

As for the remarks made on the subject of the attitude allegedly adopted by certain delegations, both during and after the Council discussions of 18 May 2004, I would remind honourable Members that the Council refrains from commenting on considerations of this kind.
En ce qui concerne les observations faites au sujet de l’attitude qu’auraient adoptée certaines délégations, à la fois pendant et après les délibérations du Conseil du 18 mai 2004, je rappelle aux Honorables Parlementaires que le Conseil s’abstient de commenter ce type de considérations.

In order to avoid distortions of competition, electricity generators may receive free allowances for district heating and cooling and for heating and cooling produced through high-efficiency cogeneration as defined by Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market where such heat produced by installations in other sectors would be given free allocations.
Afin d’éviter les distorsions de la concurrence, les producteurs d’électricité peuvent bénéficier de quotas gratuits pour les services urbains de chauffage et de refroidissement et la production de chaleur et de froid grâce à la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie , dans les cas où cette production de chaleur par les installations d’autres secteurs donnerait lieu à l’octroi de quotas gratuits.

I have therefore the honour to propose that Appendix I, Section A to the Agreement on trade in spirit drinks and aromatised drinks of the Association Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part, be replaced by the Appendix attached hereto, with effect as of 1 May 2004, i.e. the date of entry into force of the Treaty of Accession to the European Union of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia.
J’ai donc l’honneur de proposer que l'appendice I, section A, de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet au 1er mai 2004, c’est à dire à la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne.

If, during the transition period from 1 May 2004 to 31 December 2008, an official's net monthly remuneration, before application of any correction coefficient, is lower than the net remuneration he would have received under the same personal conditions in the month before 1 May 2004, he shall be entitled to a compensatory allowance equal to the difference.
Lorsque le fonctionnaire perçoit, au cours de la période transitoire du 1er mai 2004 au 31 décembre 2008, une rémunération nette mensuelle avant l'application de tout coefficient correcteur inférieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue dans la même situation personnelle le mois précédant le 1er mai 2004, il bénéficie d'une indemnité compensatoire égale à la différence.

3. Unless they have benefited from Article 11(2) or (3) of Annex VIII to the Staff Regulations, officials in service on 1 May 2004 and who would, for lack of a transfer option under Article 11(1), have been entitled to payment of a severance grant in accordance with the Staff Regulations rules in force before 1 May 2004, shall retain the right to payment of a severance grant calculated in accordance with the rules in force before that date.
3. Sauf s'il a bénéficié de l'article 11, paragraphes 2 ou 3, de l'annexe VIII du statut, le fonctionnaire en service au 1er mai 2004 et qui aurait, faute de possibilité de transfert suivant l'article 11, paragraphe 1, eu droit au paiement d'une allocation de départ selon les règles statutaires en vigueur avant le 1er mai 2004 garde le droit au paiement d'une allocation de départ calculée suivant les règles en vigueur avant cette date.

The EDPS would also like to remind that the processing of personal data in the framework of the ODR platform may be subject to prior checking by the EDPS and by national data protection authorities.
Le CEPD tient également à rappeler que les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de la plateforme de RLL sont susceptibles d’être soumis au contrôle préalable du CEPD et des autorités nationales compétentes en matière de protection des données.