Traduction de «may 2007 bill c-36 resulted in just 11 months » (Anglais → Français) :

For those who may be watching these proceedings, we are in our third day of hearings on Bill C-36, which is the legislation involving anti-terrorist measures brought forward by the federal government as a result of the events which occurred in the United States on September 11.
J'indique à ceux qui suivent nos délibérations que nous en sommes à notre troisième journée d'audiences sur le projet de loi C-36, la loi comprenant les mesures antiterroristes déposée par le gouvernement fédéral par suite des attentats qui se sont produits aux États-Unis le 11 septembre.

In May 2007, Bill C-36 resulted in just 11 months of retroactivity for poor seniors.
En mai 2007, le projet de loi C-36 a permis d'accorder aux personnes âgées pauvres une rétroactivité de 11 mois seulement.

In fact, the current legislation, Bill C-17, was not tabled in the House until October 31, 2002, fully 13 months after the September 11 attack and nearly 11 months after President Bush signed America's aviation and transportation security act into legislation as public law 107-71 (1015) It is now May 9, 2003, and this bill is just coming back to us from a special legislative committee. There will be debate and hopefully further amendments, and then votes.
En fait, l'actuelle mesure, le projet de loi C-17, n'a pas été présenté à la Chambre avant le 31 octobre 2002, 13 longs mois après les attaques du 11 septembre et près de 11 mois après que le président Bush eut sanctionné l'Aviation and Transportation Security Act, qui est devenue la loi PL 107-71 (1015) Voilà que le 9 mai 2003 un comité législatif spécial nous renvoie ce projet de loi, qui fera l'objet d'un débat, d'autres modifications, c'est à espérer, et de votes.