Traduction de «bill c-36 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To achieve this result, the Commission undertakes to develop appropriate tools to provide, in the course of the budgetary procedure, rolling forecasts of payments by (sub)heading for (sub)headings 1b, 2 and 5 and by programmes for (sub)headings 1a, 3 and 4 focused on the years N and N+1, including the evolution of unpaid bills and of outstanding commitments (RALs); these forecasts will be regularly updated on the basis of budgetary decisions and of any relevant development having an impact on the payment profiles of the programmes; payments forecasts will be presented in July, in the framework of the inter-institutional meetings on payments foreseen in point 36§3 of the Annex of the IIA;
Afin de parvenir à ce résultat, la Commission s'engage à élaborer des outils appropriés pour présenter, au cours de la procédure budgétaire, des prévisions à cycle continu concernant les paiements, par (sous)rubrique, pour les (sous)rubriques 1b, 2 et 5, et par programme, pour les (sous)rubriques 1a, 3 et 4, l'accent étant mis sur les années N et N+1, y compris l'évolution des factures impayées et des restes à liquider (RAL); ces prévisions seront mises à jour à intervalles réguliers sur la base des décisions budgétaires et de toute évolution pertinente ayant une incidence sur les profils de paiement des programmes; les prévisions de paiement seront présentées en juillet, dans le cadre des réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements prévues au point 36, troisième alinéa, de l'annexe de l'accord interinstitutionnel.

Bill C-15 was introduced before Bill C-36, and when Bill C-36 was introduced, they reproduced our Bill C-15 provision because they felt, rightly so, that they could pass it more quickly and that the provisions could be used to exempt air marshals, if necessary.
Le projet de loi C-15 avait été déposé avant le projet de loi C-36, et lorsque le projet de loi C-36 a été déposé, ils ont reproduit notre disposition du projet de loi C-15 parce qu'ils estimaient, à juste titre, qu'ils pourraient l'adopter plus rapidement et que les dispositions pourraient être utilisées, au besoin, pour exempter les maréchaux de l'air.

Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary education; emphasises the importance of supporting the development of the managerial and digital skills that small businesses require to be successful in the current market environment; 35.Calls on the Commission and the Member States to develop and promote initiatives supporting better identification and forecasting of SMEs' skill needs, in particular to enable them to operate in a more sustainable way, and to develop strategies for entrepreneurship education and professional training based on best practice from Member States; 36.Calls on the Commission to put the ´ Erasmus programmes for young entrepreneurs´ programme on a permanent footing with a sufficient budget, based on the very encouraging results of the preparatory action even though it is still running on a limited scale; Resource efficiency 37.Welcomes the recognition by the Commission that SMEs have a key role to play in the transition to a resource-efficient economy; believes that meeting resource-efficiency objectives requires a value-chain approach; therefore, calls on the Commission for the establishment of sectoral SMEs coordinated projects and activities aiming at identifying potential resource-efficient innovations within the value and supply chains; 38.Welcomes the Commission proposal to adopt an Eco-innovation Action Plan; calls for ambitious measures supporting SMEs in introducing eco-innovative solutions at all stage ...
Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; 35 demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; 36 demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; Efficacité des ressources 37 se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et ...

36. Draws attention to the energy-saving potential of SMEs, as only up to 24% of SMEs are actively engaged in actions reducing their environmental impact today; highlights that applying cost-effective energy efficiency measures would help SMEs to reduce their energy bills and increase their capacity for reinvestment; believes that there is a strong need to promote the improvement of 'low-carbon literacy' on the part of small and medium entrepreneurs; stresses that while there is at least one financial consultant available for each SME, there are very few experts providing advice to SMEs on energy savings and efficiency;
36. attire l'attention sur le potentiel d'économie d'énergie des PME, 24 % seulement de celles-ci s'étant activement engagées dans des mesures visant à réduire leur empreinte environnementale; souligne que le fait d'appliquer des mesures d'efficacité énergétique rentables aiderait les PME à réduire leurs factures énergétiques et à accroître leur capacité de réinvestissement; estime qu'il faut promouvoir le renforcement de la culture "pauvre en carbone" des petites et moyennes entreprises; souligne que si l'on compte au moins un conseiller financier pour chaque PME, les experts fournissant aux PME des conseils en matière d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique sont extrêmement rares;

I can never remember if it is Bill C-11 or Bill C-392 or Bill C-9 in the 40th Parliament or the 38th Parliament, but I remember Bill C-36, the Anti-terrorism Act that was introduced in 2001.
Je ne me souviens jamais si c'est le projet de loi C-11, le C-392 ou le C-9, si nous sommes à la 40 législature ou à la 38, mais je me souviens que le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, a été présenté en 2001.

36. Fears that, in most developing countries, most of the MDG targets will not be met by 2015; urges the Member States, therefore, to reach their collective target and proceed to binding legislation and to issue annual timetables to meet the promises they have made; welcomes, with this in mind, the ‘Draft International Development Bill’ presented by the UK Government in January 2010;
36. craint que dans la plupart des pays en développement, la majorité des OMD ne puissent être atteints d'ici 2015; exhorte dès lors les États membres à atteindre leur objectif commun, à mettre en place des législations contraignantes et à publier des calendriers annuels afin de respecter les engagements qu'ils ont pris; accueille à cet égard favorablement le «Draft International Development Bill» présenté par le Royaume-Uni en janvier 2010;

It is not just Bill C-36 in isolation, but Bill C-36 in combination with the effects of being an immigrant, with the effects of being a minority, with the effects of the immigration law, the national security law and all the other pieces of legislation that make the broad sweeping powers in Bill C-36 so difficult.
Ce qui rend les vastes pouvoirs prévus dans le projet de loi C-36 si difficiles à accepter, ce n'est pas le projet de loi C-36 pris isolément, mais bien le projet de loi C-36 pris dans le contexte d'un immigrant, d'un membre d'une minorité, de la loi sur l'immigration, de la loi sur la sécurité nationale et de toutes les autres mesures législatives.

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have provided a list to the Deputy Leader of the Opposition that indicates my intention to call the bills in the following order: Bill C-28, Bill S-2, Bill C-6, Bill C-45, Bill C-26, the National Finance Committee's report, Bill C-46, Bill C-36, Bill C-47, Bill C-30, Bill C-37, Bill C-25 and the motion on the Information Commissioner.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai remis au leader adjoint de l'opposition une liste lui précisant mon intention d'appeler les projets de loi dans l'ordre suivant: le projet de loi C-28, le projet de loi S-2, le projet de loi C-6, le projet de loi C-45, le projet de loi C-26, le rapport du comité des finances nationales, le projet de loi C-46, le projet de loi C-36, le projet de loi C-47, le projet de loi C-30, le projet de loi C-37, le projet de loi C-25 et la motion sur le commissaire à l'information.

Mr. Nicholson: I could tell you that, just in this Parliament, we have Bill C-14, organized crime; Bill C-15, drug offences; Bill C-25, truth in sentencing; Bill C-26, auto theft; Bill C-31, criminal procedure; Bill C-36, repeal of faint hope; Bill C-39, the Judges Act, which I shared with my colleague the Minister of Indian Affairs; Bill C-42, conditional sentences; and Bill S-4 that was introduced in the Senate on identity theft.
M. Nicholson : Je peux vous dire que, uniquement pendant cette législature, nous avons le projet de loi C-14, crime organisé; le projet de loi C-15, infractions reliées aux drogues; le projet de loi C-25, la vérité dans la détermination de la peine; le projet de loi C-26, vol d'automobile; le projet de loi C-31, procédure pénale; le projet de loi C-36, suppression de la disposition accordant un léger espoir; le projet de loi C-39, Loi sur les juges, auquel je suis associé avec mon collègue le ministre des Affaires indiennes; le projet de loi C-42, les peines avec sursis et le projet de loi S-4 qui a été présenté au Sénat et qui porte sur le vol d'identité.