Based on case-law, the agreements concluded by So.Ge.A.AL with the airlines operating at the airport may be found to contain State aid pursuant to Article 107(1) of the Treaty only if the State was in a position to control So.Ge.A.AL and if the public authorities have ‘been involved, in one way or another, in the adoption of those measures’.
Sur la base de la jurisprudence, les contrats conclus par So.Ge.A.AL avec les compagnies aériennes opérant à l'aéroport ne peuvent être considérés comme contenant une aide d'État conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité que si l'État a été en position de contrôler So.Ge.A.AL et si les autorités publiques ont «été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption de ces mesures».