My group can therefore support what he has done: the clarity with which he has drafted these new Rules and the innovations therein – the innovation that opens the door for us, as a parliament, to assert the immunity of a Member where no request has been forwarded to us to waive it, but proceedings have been started in a Member State, or may be started, and the innovation that there may indeed be more than one national authority that is competent to request the waiver of immunity.
Mon groupe peut dès lors soutenir ce qu’il a accompli. La clarté avec laquelle il a rédigé l’avant-projet de ce nouveau règlement et les innovations qu’il contient : l'innovation qui nous permet, en tant que parlement, d’attester de l’immunité d’un député quand aucune requête de levée de cette immunité ne nous a été communiquée, tandis que des poursuites ont été engagées, ou vont l’être, dans un état membre ; et l’innovation selon laquelle il peut en effet y avoir plus d’une autorité nationale compétente pour requérir la levée de l’immunité parlementaire.